Le 6 mai 2013

JORF n°0104 du 4 mai 2013
 
Texte n°48

ARRETE
Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
 
NOR: RDFF1309849A

 
 
La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
 
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
 
― taux de l’inflation : + 5,5 % ;
 
― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
 
― valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros. 
 
Article 2 

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 18 avril 2013. 
 
La ministre de la réforme de l’Etat, 
de la décentralisation 
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’administration 
et de la fonction publique, 
J.-F. Verdier 
Le ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie et des finances, 
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du budget, 
J. Dubertret