Le 3 mars 2015

ARRETE
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
 
NOR: RDFF1502549A
 
Version consolidée au 3 mars 2015

 
 
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
 
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants : 
 
-taux de l’inflation : + 5,16 % ;
 
-valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
 
-valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros. 
 
Article 2 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 4 février 2015. 
 
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique, 
M.-A. Lévêque 
 
Le secrétaire d’Etat chargé du budget, 
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget : 
La sous-directrice, 
M. Camiade