MOTION à voter lors de la séance du CRO

Suite à la proposition de Marylise LEBRANCHU, ministre de la Fonction publique, reprise dans le projet de loi de finances pour 2016, d’une baisse de la cotisation au CNFPT de 20 %, passant le niveau de la cotisation obligatoire des collectivités au titre de la formation de 1 à 0,8 % (ce qui représente 70 millions d’euros, soit la moitié du budget formation de l’établissement), les membres du CRO de       , réunis le ……………………………. 2015, demandent solennellement, à l’unanimité des présents, le maintien du 1% alloué au service public de la formation des agents de la fonction publique territoriale et exige du gouvernement qu’il retire cette disposition inscrite à l'article 62 du PLF 2016. 
Cet étranglement financier du CNFPT le mettrait dans l’incapacité d’assurer correctement sa mission de service public de la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Le droit à la formation est un élément essentiel du développement du service public, du Statut de la fonction publique territoriale, garant de la séparation du grade et de l’emploi, outil au service de la carrière des agents. Il est de plus financé par du salaire socialisé. Il ne saurait faire l’objet d’aucune économie.
Une telle mesure serait néfaste pour le service public rendu aux usagers et aurait des incidences négatives sur les organisations du travail dans les collectivités territoriales.
Les membres du CRO rappellent qu’il convient d’améliorer les conditions de formation des fonctionnaires territoriaux, notamment en réévaluant les durées des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation.