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  • Article publié le 24 mars 2010
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Déclaration de la Fédération CGT des Services publics - Contrôle des arrêts de travail : une brèche ouverte dans le statut

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2010, le gouvernement envisage d’étendre aux fonctionnaires territoriaux le contrôle des arrêts de travail.

La possibilité de contrôler un fonctionnaire absent existait déjà dans la fonction publique territoriale, il suffisait pour cela de faire appel à un médecin agréé. Alors que le gouvernement laisse, dans le secteur privé, le champ des maladies professionnelles et de la pénibilité du travail en jachère, il prévoit dans un premier temps de façon expérimentale, un transfert des arrêts de maladie des fonctionnaires, aux caisses primaires d’assurance maladie et notamment aux échelons locaux du service du contrôle médical (ELSM).

Plutôt que de s’interroger sur les causes réelles des arrêts maladie qui obligeraient le gouvernement à chercher du coté de l’organisation et de la réalisation du travail, le gouvernement cherche à minimiser le coût des arrêts maladie en multipliant les contrôles. Chacun comprendra qu’il s’agit une fois encore d’une logique purement financière assorti d’un management autoritaire et d’une conception du travail que la CGT ne peut partager.

Ce transfert des arrêts de maladie des fonctionnaires vers les caisses primaires d’assurance maladie pose également la question de la circulation et de l’exploitation d’informations confidentielles entre les collectivités et la CPAM, mais aussi celle des critères qui présideront aux contrôles. Seront-ils réalisés de façon aléatoire, en fonction de la fréquence, d’un nombre de jours de maladie, de l’âge ou d’autres critères moins avouables ?

Dorénavant, et selon cette pitoyable réforme, ce n’est plus l’employeur qui décidera ou non d’effectuer un contrôle mais des spécialistes du contrôle qui décideront sur la base d’une logique et de critères spécifiques, s’il y aura lieu ou non d’effectuer un contrôle. Demain ces même contrôleurs seront soumis à des primes diverses de performances et de résultats et l’on imagine déjà les dégâts et l’ambiance désastreuse que le gouvernement est en train de créer en dressant les citoyens les uns contres les autres sur la base d’un climat
de méfiance et de peur.

La Fédération CGT des Services Publics réaffirme son exigence sur :
- une médecine de prévention libre de toutes pressions avec une création massive de postes de médecin de prévention rattachée aux centres de gestion.
- une identification immédiate des risques psychosociaux dans toutes les collectivités entrainant nombre d’arrêts de travail.

Le gouvernement, par ce futur projet de loi dévoile un peu plus encore son projet politique basé, sur la peur, le contrôle, la répression, la suspicion sur les médecins.

Sous le prétexte de quelques économies, le gouvernement, plutôt que de s’attaquer aux raisons pour lesquelles les agents sont en arrêts de maladie va une nouvelle fois agrandir le déficit public.

Montreuil, le 24 mars 2010


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Communiqué FD 24 mars 2010

Documents joints

1 Communiqué FD 24 mars 2010 pdf



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