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  • Article publié le 4 janvier 2017
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Nouvelle attaque contre le statut des fonctionnaires - La RTT réduite au prorata des congés maladie

Communiqué de l’UGFF CGT

Dans la nuit du 6 décembre, le Sénat a adopté, sur proposition
parlementaire, un article 60 bis D au projet de loi de finances pour 2011
qui dispose que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ou l’agent non-titulaire bénéficie d’un
congé pour raison de santé ne peut générer un repos lié au dépassement
de durée annuelle du travail ». Autrement dit, si cet article était confirmé
en commission mixte paritaire, les droits à RTT des agents des trois
versants de la Fonction publique se verraient désormais amputés au
prorata de la durée des congés maladie.

La justification des parlementaires vaut son pesant de cerise : « les
agents de la Fonction publique d’Etat sont malades en moyenne 13 jours
par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent. Ce sont ainsi
près de 2 millions de jours, soit environ 10 000 ETP qui sont accordés sur
la base d’une réduction indue d’un temps non travaillé ».

Constatant que les juridictions administratives ont toujours considéré que,
dans la Fonction publique, les congés maladie constituaient du temps de
travail effectif, les parlementaires considèrent « qu’en ces temps de
rigueur et de difficultés budgétaires, notamment sur les crédits de
personnels des employeurs publics, la générosité du juge administratif est
parfaitement inopportune ».

Le Gouvernement, en la personne du Ministre Richert, a approuvé cet
amendement en affirmant « en réalité son adoption permettrait une
économie budgétaire. Le coût des jours RTT accumulé pendant ces
absences serait en effet évité. Cette mesure aurait pour effet de limiter les
demandes de monétisation de jours de RTT inscrits sur le compte épargne
temps des agents ».

La CGT considère que ces propos sont purement démagogiques et
participent à une campagne anti fonctionnaire aux relents populistes.

L’économie budgétaire susceptible d’être ainsi réalisée, au détriment des
agents malades, est proche de zéro. A contrario, les coûts de gestion
engendrés risquent d’être considérables alors même que les services de
gestion du personnel sont déjà exsangues après la RGPP.

Au-delà du caractère inefficace du point de vue budgétaire du cavalier
législatif porté par le sénateur Dominati, cette mesure constituerait un
affaiblissement considérable de la notion de position d’activité.

ELLE POURRAIT DONC, À TERME, AVOIR DES CONSÉQUENCES
MAJEURES ET CONSTITUER UN VERITABLE RECUL SOCIAL POUR
TOUS LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, EN MATIERE DE
CONGES ANNUELS ET DE POUVOIR D’ACHAT.

La CGT interpelle, ce jour, le Ministre de la Fonction publique pour que le
Gouvernement s’oppose à l’adoption de cette mesure rétrograde.

Montreuil, le 9 décembre 2010


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Communiqué UGFF - Nouvelle attaque contre le statut des fonctionnaires - La RTT réduite au prorata des congés maladie


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