Montreuil, le 31 mai 2024

Cumul d’activité des Assistants Familiaux

Le Sénat, ou comment présenter un texte

sur un sujet des plus sérieux quand on n’y connaît rien !
En 2021, 341 000 jeunes bénéficiaient de mesures relevant du dispositif de protection de l’enfance en France. Parmi eux, seulement 74 700 étaient placés auprès des 38 000 assistants familiaux. Depuis 10 ans, le nombre de familles d’accueil ne cesse de décroître. En pénurie, la profession d’assistant familial vieillit et peine à renouveler ses effectifs. Le système de protection de l’enfance tout entier s’en trouve fragilisé.
La Fédération CGT des Services publics a d’ailleurs déjà alerté le gouvernement et les employeurs territoriaux à de très nombreuses reprises sur le sujet et s’est mobilisée avec les professionnels pour dénoncer les raisons de cette situation.
Par ailleurs, la Formation Spécialisée n° 3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique travaille actuellement, dans le cadre d’une auto-saisine, à la construction de préconisations pour améliorer la reconnaissance professionnelle des assistants familiaux.
C’est dans ce contexte que le Sénat présente une proposition de loi qui vise à concilier une activité professionnelle dans le service public avec la fonction d’assistant familial ! Selon les auteurs du texte, une telle solution permettrait d’intégrer les mineurs placés efficacement dans un environnement familial.
Quel rapport ? Aucun. La problématique et les besoins des enfants confiés sont une fois de plus niés et la dimension professionnelle de l’activité d’assistant familial complètement sous-estimée par les porteurs de ce projet de loi.
On ne peut d’ailleurs que s’étonner d’une proposition aussi hasardeuse au moment où une commission d’enquête parlementaire mène un travail afin de rechercher des solutions pour garantir la cohérence du parcours des enfants confiés aux Départements et stopper la mise à mal des professionnels et des enfants par des moyens insuffisants et inadaptés.
Accueillir et accompagner un enfant, ce n’est pas faire du baby-sitting !!!
Les besoins de ces mineurs sont massifs, avec parfois plusieurs prises en charge par semaine (orthophonie, psychologue, kinésithérapie, etc.) auxquelles se cumulent les rendez-vous avec les parents, les équipes de l’Aide
Sociale à l’Enfance. Et à cela s’ajoute le fait que les assistants familiaux mènent plusieurs accueils d’enfants de front.
La proposition de loi envisage de permettre aux agents publics à temps partiel d’exercer également la profession
d’assistant familial. Sans revenir sur les arguments précédents, on peut s’interroger sur le cumul de deux statuts
différents. Les assistants familiaux ne sont pas fonctionnaires bien que la CGT porte cette revendication depuis des années ; ils sont contractuels de droit public.
D’autre part, la proposition de loi subordonnerait l’accueil par un agent public d’un mineur âgé au moins de 3 ans à
une formation initiale de 60 heures minimum, six mois avant l’obtention de son agrément. La CGT dénonce déjà l’insuffisance de la formation actuelle de 240 heures, alors comment envisager que seule une formation de 60 heures soit possible ?
Pour la Fédération CGT des Services publics, ce projet de loi n’est pas acceptable.
Accueillir un enfant en qualité d’assistant familial est un métier à part entière, qui nécessite énormément de disponibilité, de responsabilité et de qualifications.
C’est pourquoi la CGT revendique haut et fort l’intégration des assistants familiaux en catégorie B par la création d’un cadre d’emploi spécifique.

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