- Article publié le 2 avril 2021
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Note d’information de la DGCL relative à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Relative au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics modifié par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021, la note ci-jointe de la DGCL précise les modalités de mise en œuvre et le mode de financement du complément de traitement indiciaire ou de l’indemnité équivalente à ce complément versés, respectivement, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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