- Article publié le 5 janvier 2017
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Le financement de la formation
Etat des lieux
L’article 12 (12-2 et suivants) de la loi du 26 janvier 1984 (version actualisée) instaure une cotisation obligatoire des collectivités territoriales au CNFPT. Son taux maximum (en pourcentage de la masse salariale) est fixé par décret, puis le CNFPT délibère sur le taux effectivement appelé à cotisation. Concrètement, ce taux maximal est généralement fixé à 1 % de la masse salariale des collectivités et le CNFPT vote systématiquement ce taux maximal. Cependant, il a été remis en cause en 2012, puis en 2016.
En 2013, le CNFPT récupère 55,9 % du coût global de la formation des collectivités territoriales en cotisation obligatoire et 3,8 % en formations payantes.
Le paritarisme au CNFPT est tronqué puisque les représentants des salariés ne votent pas les décisions ayant des implications financières ou de gestion.
Un décret n’autorise pas la prise en charge des frais de transport pour les formations de préparation aux concours et aux examens.
Propositions CGT
La formation délivrée par un établissement public paritaire et national (CNFPT) est le gage du maintien d’une fonction publique territoriale unique pour un service public de proximité garantissant à tous son accessibilité tant en matière de service que d’emploi.
Cependant, pour que l’intérêt des agents soit préservé, la CGT revendique une cotisation au CNFPT fléchée sur trois de ces droits : formation obligatoire, formation d’adaptation à l’emploi, formation pour la mobilité choisie et la carrière, ainsi que la création d’un fonds indépendant pour l’accès à des formations de libre développement personnel.
La CGT revendique :
• 0,5 % de la masse salariale pour la formation de libre développement personnel.
• 1 % de la masse salariale pour les formations à la mobilité choisie.
• 1 % de la masse salariale pour les formations d’adaptation à l’emploi.
• 0,5 % de la masse salariale pour les formations obligatoires.
Pour que le droit soit réellement opposable, il semble nécessaire de rembourser l’employeur durant les absences des agents pour les formations qu’ils ont choisies indépendamment de l’autorisation de l’employeur.
La CGT revendique, pour le CNFPT, un paritarisme de plein exercice. En son sein, une commission, à parité salariés et employeurs, présidée par un représentant des salariés, statuera sur l’utilisation de la part de cotisation fléchée pour les mobilités choisies.
Les frais de transports pour toutes les formations doivent être pris en charge.
Une cotisation de 0,5 % de la masse salariale semble suffisante pour répondre aux besoins de financement des formations obligatoires d’intégration, de professionnalisation, de sécurité au travail. Pour les formations liées à des fonctions régaliennes issues de transferts de charges importants, comme nous le voyons actuellement avec l’armement des policiers municipaux, l’Etat devra abonder directement le budget du CNFPT pour qu’il puisse répondre à ces nouveaux besoins ou à des besoins exceptionnels. C’est, notamment, le cas de la formation des SDIS et des polices municipales.
Un fonds spécial serait créé pour financer les formations personnelles. Il sera doté d’une cotisation prélevée sur la masse salariale à hauteur de 0,5 % de la masse salariale. Il sera administré par un collège de représentants des salariés constitué proportionnellement sur la base des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale.