L’exigence de la nationalité française pour l’accès à la fonction publique résulte d’une tradition ancienne, concrétisée par une règle édictée dans le statut général des fonctionnaires de 1946, maintenue dans les versions de 1959 et de 1983-1984.

Ajoutons que le code de la nationalité spécifiait que les naturalisés ne pouvaient accéder à la fonction publique pendant un délai de 5 ans à compter de la naturalisation, jusqu’à l’abrogation de cette condition restrictive en 1978. Il résultait cependant de la jurisprudence que la condition de nationalité ne s’appliquait pas, en principe, aux non titulaires.

La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a inclus un article 5 bis dans le titre I du statut général des fonctionnaires, ouvrant aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne l’accès « aux corps, cadres d’emplois dont les attributions soit sont séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques ».

Par conséquent, le statut ne permet pas actuellement de « fonctionnariser » des personnes qualifiées mais étrangères. En effet, la nationalité constitue encore un frein pour la titularisation. Ces personnes sont obligées, suite à la fin de leur contrat, de trouver des emplois peu en rapport avec leur qualification initiale. Cette situation est un véritable gâchis et bloque tout espoir d’ascension sociale.

Propositions CGT
– Suppression de la condition de la nationalité française (loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 5) pour accéder à l’emploi public.
– Étendre à tous les agents exerçant dans une collectivité les droits à la formation.

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