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  • Article publié le 15 novembre 2018
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CGT Territoriaux de Rouen | Commission de réforme - Droits des agents

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire composée des médecins du comité médical agrées, des représentants de l’administration et de représentants du personnel.

Cette commission doit être obligatoirement consultée et son avis est transmis à l’employeur. Le Maire a seul pouvoir de refuser ou de prendre en charge :
- L’imputation au service d’un accident ou d’une maladie contractée en service (quand l’employeur ne reconnait pas l’imputabilité).
- Le taux d’invalidité permanente ou partielle (IPP), révision tous les 5 ans.
- Détermine l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI).
- Les prolongations d’arrêt, prise en charge des soins, l’attribution d’une aide-ménagère.
- Les expertises et contre expertises demandées.
- L’aménagement d’un poste de travail.
- L’attribution d’un temps partiel thérapeutique.
- La mise à la retraite pour invalidité.

Le Droit des Agents.

Les agents sont informés par la DRH du passage de leur situation en commission de réforme.
Ils peuvent alors contacter les représentants du personnel CGT, consulter leur dossier médical au Centre de Gestion, apporter tout élément qui serait utile à leur situation, notamment en cas d’imputabilité au service.

Lorsque l’autorité territoriale rend sa décision (arrêté), l’agent a un délai de deux mois à la date de réception du courrier pour contester la décision.
Quand une expertise est demandée par l’employeur, l’agent peut choisir l’expert (liste composée de généralistes et de spécialistes). Il est recommandé dans tous les cas d’être vu par un expert spécialiste dans le domaine de la pathologie.
Une contre-expertise peut-être demandée deux fois, à l’initiative de l’employeur ou de l’agent.
Les agents ont le droit de demander le rapport de l’expert à la commission de réforme.
Les agents ont le droit de demander à la DRH le procès-verbal de l’avis rendu par la commission de commission de réforme, dès que celle-ci a siégé.

La politique d’Yvon Robert copie celle de Macron. Le comportement des médecins agrées qui siègent en commission va aussi dans ce sens.
Les dernières réunions généralisent et banalisent la mise en retraite pour invalidité (licenciement déguisé).
De plus en plus, les médecins renient le serment d’Hypocrate et invoquent systématiquement de pathologies séquellaires antérieures. L’arthrose est sans cesse évoquée pour ne pas reconnaître les accidents de service, les rechutes ou bien les maladies professionnelles.

Cerise sur le gâteau, « la » médecin de la Ville de Rouen, fraîchement arrivée cet été, n’assiste même pas à cette commission pour donner un avis sur l’agent.

Surtout ne vous étendez pas sur vos soucis privés et ne vous « confessez » pas sur vos problèmes personnels.
Les médecins s’en serviront contre vous pour ne pas reconnaître l’imputabilité à la Ville.
Limitez-vous exclusivement aux faits accidentels.

Les représentants CGT qui siègent en commission de réforme peuvent vous accompagner dans toutes ces étapes, c’est leur rôle.
Depuis 4 ans, nous nous battons avec acharnement pour défendre les droits des agents.

POUR CONTINUER A SIÉGER EN COMMISSION DE REFORME et CONTINUER A INTERVENIR DANS VOTRE INTÉRÊT

VOTEZ ET FAITES VOTER CGT
Du 29 Novembre au 6 Décembre 2018.



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