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  • Article publié le 29 octobre 2018
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Comment procéder lorsqu’un candidat devient inéligible après que la liste a été déclarée recevable ?

Les conditions pour être éligible et candidat sont fixées par les articles 11 du décret n°85-565 (CT) et du décret n°89-229 (CAP) et 10 du décret n°2016-1858 (CCP).
Cette condition s’apprécie au moment du dépôt des listes de candidatures, soit au plus tard le 25 octobre 2018 et durant les 5 jours francs suivant cette date limite. L’autorité territoriale a jusqu’au 30 octobre pour informer le/la délégué.e de liste de l’inéligibilité d’un.e candidat. Elle va donc procéder à ces vérifications entre le 26 octobre et le 30 octobre 2018.

L’alinéa 4 de l’article 13 du décret n°85-565 et du décret CAP n°89-229 et l’article 12 du décret n°2016-1858 du 26 décembre 2018 prévoient explicitement que si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu’au 15ème jour précédent la date du scrutin.
Si l’inéligibilité intervient entre les 15 jours précédant le scrutin et le jour du scrutin, les textes ne prévoient plus de modification possible de la liste déclarée recevable. La liste des candidats, dans le silence des textes, est alors « figée ».

Dans ces conditions, la liste ne peut plus être modifiée. Lors des résultats, si la personne qui s’avère être devenue inéligible est élue, alors l’autorité territoriale pourra appliquer les articles 5 des décrets n°85-565 et n°1858 et 6 des décrets n°85-565 et n°89-229 qui prévoient qu’il est mis fin au mandat d’un représentant élu qui ne remplit plus les conditions pour être éligible et fixe les modalités de remplacement du siège vacant.



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