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  • Article publié le 29 octobre 2018
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Une liste est-elle recevable lorsqu’un.e candidat.e y est inscrit.e au titre d’un groupe hiérarchique dont il ne relève pas ?

(NB : la liste étant par ailleurs en nombre pair et respectueuse des règles de composition et de la répartition hommes/femmes)

Si un.e candidat.e a été rattaché.e dans un groupe hiérarchique auquel il/elle n’appartient pas, la liste ne peut pas être admise, au même titre que si elle ne comportait pas un nombre pair de noms au moment du dépôt. En effet, l’alinéa 3 de l’article 12 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit bien que : « Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir (...) pour un groupe hiérarchique donné ».

Cette condition, comme celle relative à l’exigence d’un nombre pair de noms de la liste, ne figure pas à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative à l’irrecevabilité mais elle constitue bien une condition pour que la liste puisse être conforme à l’article 12 du décret précité, et, dans ce cadre, sans possibilité de recours en urgence au juge administratif ; réservé au seul cas prévu par le I du 9 bis.



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