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  • Article publié le 26 octobre 2018
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Élections professionnelles I Recours à la suite du dépôt des listes

Vous avez déposé vos listes le 25 octobre, 17h00 – dernier délai.
Ce qu’il peut arriver :
Vos listes sont validées par votre employeur – elles seront affichées au plus tard le samedi 27 octobre 2018.
Votre liste est refusée par votre employeur parce qu’elle ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. L’employeur doit remettre au délégué de liste un récépissé lui expliquant pourquoi la liste est irrecevable en l’état soit :

- Vous avez présenté deux listes pour le même syndicat ;
- Un candidat s’est présenté sur deux listes différentes ;
- Votre liste ne comprend pas un nombre égal au moins aux deux tiers du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir ;
- Votre liste comprend un nombre de candidats supérieur au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir ;
- Votre liste ne comporte pas un nombre pair de noms ;
- Votre liste ne comprend pas un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes dans la collectivité ;
- Votre liste ne mentionne pas pour chaque candidat le sexe, le nom, le prénom et le grade (pour les listes CAP) ;
- La liste n’indique pas le nombre total de femmes et le nombre total d’hommes qui y figurent ;
- La liste n’indique pas le nom du délégué de liste (candidat ou non) ou/et du délégué adjoint ;
- Il manque la déclaration de candidature d’un ou de plusieurs candidats ou une déclaration ne comporte pas de signature.

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes soit le 26 octobre 2018 :
Dans le cas où les conditions fixées par le I de l’article 9 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne sont pas remplies (conditions relatives à la représentativité des organisations syndicales déposant la liste), en l’espèce le syndicat non reconnu par l’employeur notamment, les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le Tribunal Administratif statue dans les 15 jours. L’appel n’est pas suspensif.

Il est interdit de modifier les listes de candidats après la date limite de dépôt. Cependant l’article 13 et 13 bis du décret n°85-565 permet de régulariser les listes dans les cas suivants :

- Inéligibilité d’un ou plusieurs candidats :
Si dans un délai de cinq jours francs (soit le mardi 30 octobre 2018), un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, le syndicat dispose de 3 jours francs pour procéder aux rectifications nécessaires (soit au plus tard le vendredi 2 novembre 2018.
Dans ce cas, l’exigence que la liste comporte un nombre pair de candidats par groupe hiérarchique ne s’applique plus.

- Vous êtes inéligible si :
-  Vous êtes frappé d’une sanction de groupe 3 ;
-  Vous êtes en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
-  Vous êtes frappé d’une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du code électoral (majeur sous tutelle et personnes condamnées à l’interdiction du droit de vote et d’élection).

- Dépôt de listes concurrentes par des organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires :
L’employeur en informe le délégué de liste dans les trois jours soit au plus tard le lundi 29 octobre 2018. Le syndicat dispose de trois jours francs pour procéder aux modifications soit au plus tard le vendredi 2 novembre.

A défaut, à l’expiration de ce délai, l’employeur informe, dans un délai de trois jours francs, soit au plus tard le lundi 5 novembre, l’union des syndicats dont les listes se réclament. Cette union dispose de 5 jours francs, soit au plus tard le lundi 12 novembre pour communiquer sous pli recommandé à l’employeur la liste qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union.



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