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  • Article publié le 4 juin 2014
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La mutualisation

La mutualisation consiste à mettre en commun, de manière temporaire ou pérenne, des ressources humaines, logistiques, financières, entre deux ou plusieurs collectivités territoriales et établissements publics. Elle peut être ascendante (communes vers EPCI) ou descendantes (EPCI vers communes) ou horizontale (entre départements et régions). Elle concerne l’ensemble des services (espaces verts, déchets ménagers, ressources humaines, direction générale...). Pour les agents, dans le contexte actuel d’austérité, elle est synonyme de mobilité forcée.

Chronologie d’évolution des dispositifs de mutualisation :
- Avant 2002

Aucun dispositif de transfert obligatoire des personnels dans le cadre des transferts de compétences. Les agents pouvaient s’opposer à toute mobilité non choisie

En 2002

(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Par cette loi le transfert de compétence entraîne le transfert automatique et de plein droit du service et des personnels.

- En 2004

(Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Cette loi déroge à la règle de transfert automatique en introduisant la notion de mise à disposition de service (mutualisation en droit).

- En 2010

(Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Cette loi renforce la mise à disposition de service en dehors de tout transfert de compétences dans le cadre des « services communs » entre communes et EPCI et entre départements et régions.

- En 2014

(Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)

- Cette loi renforce l’intercommunalité et la création des services communs entre communes et EPCI

Lors de son discours du 14 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la poursuite et l’amplification des efforts de redressement des comptes de la Nation. Concernant les collectivités locales, cet effort passera par des « incitations fortes » à se regrouper, avec une clarification des compétences. Le nombre de Régions pourra évoluer, et l’avenir des départements, notamment dans les aires métropolitaines devra être redéfini.

A travers, la Loi Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles du 27 janvier dernier (MAPTAM), l’injonction à la mutualisation des services s’exprime de plus en plus fortement. Qu’il s’agisse de l’obligation de réaliser un schéma de mutualisation pour mars 2015 ou de la forte incitation exprimée par le gouvernement pour cette pratique, les communes et intercommunalités sont sommées de s’engager dans une telle voie.

L’obligation faite aux EPCI de se doter d’un « schéma de mutualisation des services » avant mars 2015 va très vraisemblablement générer de profondes transformations dans l’organisation des territoires, au sein des EPCI et dans la mise en œuvre des services publics de proximité.
Cette mutualisation des services n’est pour autant pas sans risques pour les citoyens, le service public et les agents de la fonction publique et sans pour autant assurer de dégager les économies budgétaires attendues.

Le versement par le gouvernement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités va être proportionnel à la mise en place de cette mutualisation, à travers un coefficient dit « de mutualisation ».

Le processus de mutualisation va impacter fortement la vie professionnelle et familiale des agents. Les transferts et délégations de compétences entre collectivités induisent la mobilité forcée des agents, des changements de postes, missions, responsabilités, des changements de lieux et de temps de travail, des pertes d’emploi, et la remise en cause des régimes indemnitaire, et droits acquis en matière d’action sociale, de protection sociale, santé et prévoyance.
Combinée à la flexibilité, la mobilité forcée accentue l’insécurité professionnelle et les risques psychosociaux.

L’agent concerné par une mobilité liée à une réorganisation/mutualisation de service conserve son grade, sa rémunération, son régime indemnitaire et à titre individuel les avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année, 13ème mois). Par contre, il peut perdre son emploi, changer d’affectation, de missions, de responsabilités.

En cas de mutualisation, le maintien des droits collectivement acquis n’est pas garanti, en particulier pour tout ce qui relève de l’action sociale (restauration, transports, loisirs) et de la protection sociale santé et prévoyance (mutuelles).

[rouge]La CGT revendique :[/rouge]

Si la CGT n’est pas opposée au principe d’une mutualisation des moyens entre collectivités dans le but de construire des projets de territoire qui répondent aux besoins des citoyens usagers du service public, elle dénonce la mutualisation synonyme de réduction du service public, de l’emploi public et des droits individuels et collectifs des fonctionnaires et agents publics.

D’informer largement l’ensemble des agents, en amont de toute décision et de les associer aux travaux préparatoires. Cela afin les informer sur la nature des changements probables, sur le calendrier de ceux-ci ainsi que sur leurs devenirs professionnels individuels.



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
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- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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