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  • Article publié le 5 juin 2014
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Service public - Décentralisation : un peu d’histoire

[rouge]L’acte I de la décentralisation (1982 1984) Gaston Defferre, Pierre Joxe, Jean-Pierre Chevènement[/rouge]

1982 : Suppression de la tutelle de l’état sur les collectivités (libre administration des collectivités locales).

Erection de la région et du département en collectivités territoriales de plein exercice. Transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil Général, élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct.

Création du statut de la fonction publique territoriale protégeant les agents des pressions politiques et partisanes.loi de 84

1992 : administration territoriale de la république
- Développement de l’intercommunalité, création des com. com.
- Création de la taxe professionnelle unique.

1999 : renforcement et simplification de la coopération intercommunale.
- Création des communautés d’agglomération plus de 50 000 hbts ;
- Affirmation des EPCI (établissement public de coopération intercommunal) en fiscalité propre ;
- Communauté de communes (espace rural) ;
- Communauté d’agglomération ;
- Communauté urbaine (plus de 500 000 hbts) ;
- Généralisation de la TPU ;
- Renforcement du SP et de l’investissement public ;
- Evolution de l’emploi public.

Cette première phase de la décentralisation a été globalement une avancée en termes de service public. Elle a démontré la pertinence d’une complémentarité état/collectivité et d’assurer la présence de la puissance publique dans les zones rurales et urbaines.

[rouge]Acte II loi de décentralisation (2002-2010) Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Sarkozy[/rouge]

2003 : Inscription dans la constitution du concept de république décentralisée.

2004 : transferts de compétence des routes vers le département.
Transferts d’effectifs : les TOS (Techniciens et ouvriers de service) des collèges aux départements, et les TOS des lycées aux régions.

A noter : ce transfert de l’état vers la territoriale se fait sans compensation pécuniaire.

De plus la situation crée des doublons de personnel dans les collectivités.

2007 : Mise en place de la RGPP

Décidée sans débat préalable, la RGPP est la première mesure mise en place par le président Sarkozy lors de son discours de 2007 à Nantes.
L’objectif commun à toutes les mesures de la RGPP est de privatiser les missions publiques, soit en l’affichant clairement dans la mesure, soit en rendant l’exercice du service public impossible, permettant ainsi de transférer en toute légalité les missions à des opérateurs privés.

La RGPP est le plus grand plan social de l’histoire de notre pays. Par la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Depuis 2007, c’est plus de 30 000 postes de fonctionnaires qui ont été supprimés sur cinq ans on arrive à 190 000 emplois.

2010 : Instauration du conseiller territorial.

Suppression des clauses de compétence permettant aux collectivités d’intervenir librement dans tous les domaines.

Incitation au rapprochement des départements et régions
Rationalisation de la carte intercommunale. Entrainant de fait la rationalisation des effectifs.

Cette deuxième phase, a induit un important mouvement de personnels de l’état sur la fonction publique territoriale via les régions et les départements sans péréquation financière, il s’agit là d’un véritable désengagement de l’état au mépris du service public.

La réforme de la fiscalité (suppression de la TPU) a fait perdre aux collectivités l’essentiel de leur liberté de fixation des taux en les cantonnant à la seule fixation des taux sur l’impôt foncier.

Les conséquences en sont le transfert du secteur public vers le secteur privé entrainant un phénomène de délégation et de privatisation des services publics.

[rouge]Acte III de la décentralisation. (2012…) Marylise LEBRANCHU. [/rouge]

Cette acte III répond à une nouvelle économie géographique basée sur le concept de métropolisation source de nouvelles inégalités territoriales.

Elle participe de la volonté de l’union européenne de répondre à une stratégie convergente de la réforme de l’état.

Le gouvernement par l’intermédiaire de son ministre de la fonction publique prend l’initiative de renommer la RGPP en MAP (modernisation de l’action publique)

Au-delà de ses finalités propres, la MAP à les mêmes objectifs que la RGPP : Rationalisation des services, réduction des effectifs, démantèlement du statut.

Cette rationalisation se traduit au niveau territorial par un renforcement des mutualisations de moyens.

Elle a pour finalités d’achever et simplifier la carte de l’intercommunalité, de réorganiser les collectivités locales autour de deux binômes : Département /Région et communes/Intercommunalités et d’assurer l’émergence de nouvelles structures, les métropoles, et les pôles métropolitains.

Cette réorganisation territoriale a des impacts pour les personnels des collectivités et EPCI.

Cependant la loi est bien floue sur le devenir des agents en cas de disparition, fusion, restructuration de périmètres et de compétences.
Nous savons aujourd’hui que le choix du gouvernement de faire des économies budgétaires, va principalement se porter sur la fonction public, pourtant celle-ci est essentielle dans le paysage économique, sans le service public, il n’y a pas de développement d’entreprise,
Si nous prenons l’exemple de la construction d’une zone d’entreprise, s’il n’y a pas de route( personnel des départements), d’éclairage (métropole), de ramassage des déchets (métropole), de crèche et d’école (agents des collectivité), de centre de soins (personnel hospitalier), de centre administratif (personnel d’état) , et bien d’autres services, les choses auraient beaucoup de mal pour fonctionner. Les entrepreneurs avant de s’installer regardent tout cet environnement. Bien sur, il est possible de faire réaliser tous ces services par le secteur privé, mais à partir de là, plus personne ne serait traité d’une manière égalitaire puisque le principe même de l’entreprise privée, qu’elle relève d’un service ou autre, met en premier la notion de profit et de rentabilité.

C’est la raison pour laquelle, la CGT et ses militants luttent tous les jours pour que le service public reste un bien public.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est utile de remettre l’acte III sur la table et de redéfinir ce que doit être un service public au service des usagés et des citoyens.

C’est aussi le travail de nos élus CGT de défendre cette notion de service public régis par notre statut, non seulement dans les instances paritaires de nos collectivités mais aussi au niveau national dans les conseils supérieurs ou auprès du gouvernement.



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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