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  • Article publié le 6 avril 2018
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CR réunion DGAFP du 17 janvier 2017

L’objet de la réunion était (cf. diaporama, PJ. 1) d’une part de définir les conditions de préparation des élections générales de 2018 et, d’autre part, d’examiner les dispositions « relatives à la représentativité équilibrée Femme/Homme » dans les listes électorales.

1. La préparation des élections 2018

La DGAFP propose d’organiser dès à présent un cycle de réunions 3 versants, sur un rythme trimestriel. Parallèlement seraient organisées des réunions spécifiques à chaque versant et dans chaque ministère. L’administration propose de reconduire le dispositif de 2014 et de fixer la date de l’élection au jeudi 6 décembre 2018.

La CGT a fait valoir que certains points devaient être rapidement inscrits
à l’ordre du jour car ils pourraient nécessiter des évolutions des textes, entre autres :
- Critères de représentativité (nombre de siège au Conseil Commun) ;
- Liste commune (conséquence jurisprudence « La Poste ») ;
- Condition de candidature (notion de « syndicat de fonctionnaire »).

2. Représentation équilibre Femme/Homme

L’article 47 de la loi déontologie a transcrit dans le Statut des fonctionnaires les dispositions concernant les listes de candidats aux élections professionnelles instaurées dans le code du travail par la loi Rebsamen.

Désormais, l’article 9 bis de la loi 83-634 exige que, pour toute les élections professionnelles dans la Fonction publique, les listes déposées par les syndicats soient « composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée ».

La DGAFP soumet à la concertation des projets de modifications des décrets sur les Comités Techniques, les CAP et les CCP de l’Etat (cf. PJ 2) qui se déclineraient à l’identique dans les textes des 2 autres versants.

Ces projets se contentent de transposer les dispositions du code du travail en prévoyant une stricte proportionnalité de genre entre les listes des candidats et le corps électoral, avec des précisions d’arrondi.

L’état des lieux serait arrêté au 1er janvier de l’année de l’élection et pourrait être révisé si le corps électoral varie dans un volume supérieur à 20 %.

Exemple : pour une élection à une instance nécessitant 10 titulaires et 10 suppléants, soit 20 candidats, dans un corps électoral de 3115 agents
comprenant 1913 femmes et 1202 hommes, pour être valables chaque liste devra comprendre :
- 20 X 1913/3115 = 12, 28 (arrondi à 12) femmes
et
- 20 X 1202/3115 = 7,71 (arrondi à 8) hommes.

Pour les listes déposées incomplètes, les mêmes proportions devraient être respectées.

La CGT a rappelé son combat pour une meilleure représentation des femmes dans tous les aspects de la vie professionnelle et son attachement aux mesures facilitant leur accès à des responsabilités y compris syndicale. Toutefois en l’état, la loi et le projet de décret, malgré l’affichage, ne garantissent pas cet objectif tout en posant des contraintes nouvelles à la démocratie sociale.

- La stricte proportionnalité imposée par les textes interdit, à une OS qui le souhaiterait, de pratiquer une politique volontariste de promotion des femmes à des responsabilités ;
- Aucune disposition n’étant prévue dans l’ordre de la liste, rien ne garantit au final, une composition de l’instance proportionnelle au corps électoral ;
- Pour les élections à faible corps électoral notamment certaines CAP, ces dispositions pourraient interdire les candidatures de l’un ou l’autre sexe ce qui semble anticonstitutionnel ;
- Les contraintes nouvelles auront pour effet de réduire la possibilité des organisations syndicales à se présenter à une élection avec, en corolaire, une multiplication des carences.

C’est pourquoi la CGT demande, y compris si cela nécessite des mesures législatives nouvelles, à ce que les textes soient amendés notamment par :
- L’instauration d’un seuil d’effectif pour l’application du nouveau dispositif ;
- Le droit, pour chaque OS, de présenter au moins une femme ou un homme à toutes les élections ;
- Des règles de proportionnalité plus souples notamment par d’autres modalités de calculs des arrondis.

Toutes les organisations syndicales se retrouvent dans ces propositions même si la CFDT se déclare fortement attaché aux dispositions adoptées par le Parlement.

La DGAFP considère que le texte de loi ne pourrait pas être modifié avant les
élections de 2018 et que, par conséquent les décrets d’applications devront être conformes à la rédaction actuelle de l’article 9 bis du statut. Elle va étudier des amendements à ses projets de décret pour les rapprocher du point de vue syndical.

Documents joints

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