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  • Article publié le 6 avril 2018
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Dates clés

À partir de janvier 2018 : Etat des lieux. Suivi de l’élaboration des plans de travail permettant de renforcer la présence CGT là où nous sommes déjà et de cibler des collectivités où la CGT n’est pas présente en lien avec les camarades des autres versant de la fonction publique et de l’interpro.

1er janvier 2018 : détermination des effectifs à prendre en compte pour la composition des CT, CAP et des CCP, ainsi que les parts respectives des femmes et des hommes. Toutefois, si dans les six premiers mois de l’année 2018, une modification de l’organisation des services ou une modification statutaire venaient à entrainer une variation d’au moins 20% des effectifs
représentés au sein d’un CT, d’une CAP, d’une CCP, les parts respectives des femmes et d’hommes devront être appréciées et fixées au plus tard 4 mois avant le scrutin, soit le 6 août 2018.
Base juridique : Article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
De plus, Même si les collectivités et les centres départementaux de gestion ont au plus tard jusqu’au 6 juin 2018 pour communiquer les effectifs par instances ainsi que la composition genrées (F-H), nous invitons néanmoins nos syndicats et nos CSD à demander ces information aux collectivités ou CDG, dès à présent, si cela n’a pas été déjà effectué.
Base juridique : II de l’art. 1er du décret n°85-565. Avant dernier alinéa de l’art. 2 du décret n°89-229. Art. 4 du décret n°2016-1858 Il est également important d’exiger l’ouverture de négociations avec les employeurs ou le CDG : paritarisme, vote à l’urne, implantation des bureaux de votes, listes équilibrées, prise en charge par les collectivités ou CDG des frais de campagne et de la propagande électorale,…
A cette date, les collectivités doivent délibérer pour la création ou le renouvellement pour les CT, CAP et CCP communs. Il est bon de rappeler que cette possibilité a été largement étendue dans le cadre de la réforme territoriale.
Base juridique : Article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Mi-avril : réception par les syndicats via les CSD du matériel de campagne commandé.

D’Avril à novembre : période de déploiement dans le cadre de la campagne CGT (syndicats, CSD, UL, UD,USD, UFSE, CFD)

Avant 6 juin : les collectivités et CDG doivent délibérer sur la composition des CT, CAP et CCP (nombre de représentants, suppression ou maintien du paritarisme, modalités de vote) et transmettre immédiatement ces informations aux organisations syndicales.
Nécessité de s’assurer que les négociations antérieures soient bien prises en compte dans le projet de délibération.
Base juridique : II de l’art. 1er du décret n°85-565. Avant dernier alinéa de l’art. 2 du décret n°89-229. Art. 4 du décret n°2016-1858 Les syndicats et les CSD doivent désigner un délégué des listes ainsi que des assesseurs.

Septembre : 2ème matériel de campagne fédérale. Ce dernier portera principalement sur l’appel à voter CGT.

6 octobre au plus tard : affichage des listes électorales.
Base juridique : Article 9 du décret 85-565 – Article 9 du décret n°89-229- article 6 du décret n°2016-1858

16 octobre au plus tard : date limite pour vérifier les inscriptions sur la liste électorale.
Base juridique : Article 10 du décret 85-565 – Article 10 du décret n°89-229- article 6 du décret n°2016-1858

25 octobre : date limite des dépôts des candidatures (exiger la remise du récépissé de dépôt de liste).
Base juridique : Art. 12 du décret n°85-565. Art. 12 du décret n°89-229. Art.11 du décret n°2016-1858 26 octobre : Remise de décision motivée de l’irrecevabilité de la liste au délégué de liste par l’autorité territoriale ou le Président du CDG.
Base juridique : Article 13 du décret n°85-565 – Article 12 du décret n° 89-229 - Article 6 et 12 du décret n°2016-1858 - 27 octobre : affichage des listes des candidats.
Base juridique : Avant-dernier alinéa de l’art. 13 du décret n°85-565. Avant dernier alinéa de l’art.13 du décret n°89-229. Avant-dernier alinéa de l’art. 12 du décret n°2016-1858

28 octobre au plus tard : Possibilité de contestation de la décision de non recevabilité des listes par l’autorité territoriales, auprès du tribunal d’administratif, qui statue dans un délai de 15 jours (appel non suspensif).

6 novembre : date limite d’affichage des agents admis à voter par correspondance.

26 novembre : date limite d’envoi du matériel de vote et de la propagande des élections aux électeurs qui votent par correspondance.
Base juridique : Art. 21-6 du décret n°85-565. Art. 19 du décret n° 89-229. Art. 6 du décret n02016-1858

6 décembre : Date du scrutin.

11 décembre : Date limite de contestation sur la validité des opérations électorales, portées devant le Président du bureau de vote. Ce dernier statue sur les contestations dans un délai maximum de 48 heures.Il adresse sa décision motivée, copie au Préfet. Puis le cas échéant, recours administratif.

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