- Article publié le 28 septembre 2023
- /
- 201 visites
Lettre au gouverneur de la banque de France : "Enquête de la DGCCRF sur les pratiques des banques et des établissements de crédit"
Communiqué -Collectif Banque & Assurances - INDECOSA-CGT
Suite à l’enquête menée par la DGCCRF sur les pratiques commerciales des banques, INDECOSA-CGT, s’ adresse au Gouverneur de la Banque de France, également Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en charge du contrôle des pratiques commerciales dans l’ensemble du secteur financier.
"Monsieur le Gouverneur,
Monsieur le Président,
Nous venons de prendre connaissance des principales conclusions de l’enquête publiée récemment par la DGCCRF sur les pratiques des banques et des établissements de crédit.
L’objectif était de vérifier la régularité des pratiques de ces établissements, mais aussi des fintechs, ainsi que de leurs intermédiaires, et notamment de s’assurer du respect des réglementations spécifiques applicables dans ces domaines. Au total plus de 700 établissements ont été contrôlés.
Selon la DGCCRF, Le bilan reste en demi-teinte et appelle à la vigilance dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt et de l’arrivée de nouveaux opérateurs
« on line ».
De manière synthétique, la DGCCRF a constaté :
· Des manquements sur le respect de la réglementation applicable en matière de frais bancaires. 22% des professionnels contrôlés étaient en anomalie. Les contrôles ont montré qu’il persiste des formes de contournement de la réglementation en matière de facturation de frais d’irrégularités de fonctionnement du compte bancaire et de celle des commissions d’intervention. A l’issue de ces contrôles, 61 établissements ont reçu un avertissement et 2 injonctions ont été adressées. Par ailleurs, 6 établissements ont reçu un procès-verbal pénal et 3 établissements ont fait l’objet d’un procès-verbal administratif.
...". Le courrier dans son intégralité en PJ
Po/Christian KHALIFA, président de l’Indecosa-Cgt
Po / INDECOSA-CGT
– Association pour
l’INformation et la DEfense des COnsommateurs SAlariés
Le secrétariat Asuman LECOMTE.
263, rue de Paris -Case 1-1 - 93516 Montreuil Cedex.
Tél. : 01 55 82 84 05 - E.Mail : indecosa@cgt.fr indecosa.fr
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos communiqués, nous vous remercions de nous le signaler par courriel.