- Article publié le 15 avril 2021
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Institut du service public : Le risque d’un encadrement supérieur déconnecté de la culture territoriale
15 avril 2021 – Communiqué UFICT - Fédération CGT des Services publics
Afin de relancer l’ascenseur social, le Président de la République a annoncé le 8 avril la suppression de l’ENA et la création de l’Institut du Service public (ISP). La ministre de la Fonction publique doit présenter le 29 avril le projet d’ordonnance conduisant à la mise en œuvre de cette annonce.
Le renforcement d’une formation commune des élèves des écoles de l’encadrement supérieur et hauts fonctionnaires - voire la fusion des écoles de service public des trois versants de la Fonction publique notamment l’Institut National des Études Territoriales (INET) et l’ENA à travers la création d’un GIP dont la menace n’est pas écartée à ce stade - constitue une attaque fondamentale contre le statut de la Fonction publique et de ses cadres supérieurs.
Pour la Fonction publique territoriale, il s’agit d’abord d’une reprise en main idéologique de l’encadrement supérieur, perçu comme trop réticent à appliquer les politiques d’austérité et le dogme libéral de la baisse de la dépense publique. Cette réforme étrangle aussi financièrement le CNFPT, organisme de formation de tous les agents territoriaux. La formation initiale et continue des agents de catégorie A a été réduite à 10 jours et le financement du CNFPT, s’est vu réduit au regard de l’application des mesures successives d’austérité budgétaire (la baisse de la cotisation de 1 % à 0,9 % ; la prise en charge imposée de l’apprentissage..).
En absorbant la formation des fonctionnaires territoriaux au sein d’une formation commune à tous les cadres supérieurs des 3 versants de la fonction publique (État, territoriale, santé) - voire plus grave en fusionnant les écoles d’application - c’est la conception territoriale de la formation des cadres territoriaux notamment des administrateurs qui est modifiée en profondeur avec la suppression d’un volet important de la culture de service public local. Par ailleurs, dans l’esprit du rapport THIRIEZ, le Président de la République vise le renforcement du « new public management » c’est-à-dire calquer les modes de gestion des fonctionnaires sur celles des entreprises privées et de la rentabilité financière. Détacher la scolarité des élèves administrateurs territoriaux de l’INET, c’est aggraver les inégalités sociales au sein de la Fonction publique territoriale et créer une caste d’administrateurs territoriaux extérieure à la fonction publique et aux valeurs de service public territorial.
Le nouvel ISP risque de renforcer une culture d’État centralisatrice et libéralisée au détriment de la libre administration des collectivités territoriales. Allant dans ce sens, la loi de Transformation de la Fonction publique met en péril la reconnaissance des qualifications et des garanties statutaires avec le recrutement de contractuels sur l’ensemble des emplois de direction. Cette mesure est source de conflit d’intérêts, favorise des « managers » corvéables et serviables à merci qui assurent une fonction business « friendly » au détriment de parcours professionnels et de carrières linéaires pour des jeunes qui se destinent à servir les citoyens.
La crise sanitaire a montré la nécessité d’une Fonction publique réactive, de services publics locaux, d’agents publics qualifiés qui répondent d’abord aux besoins de la population avant toute préoccupation budgétaire et austéritaire. Le pantouflage des cadres supérieurs de l’État a montré l’absolue nécessité de renforcer le modèle du fonctionnaire citoyen, l’égalité d’accès aux emplois publics par le concours et la formation professionnelle.
La Fédération CGT des Services publics et son UFICT rappellent leurs revendications : un retour à un taux de cotisation à 1 % pour financer la formation professionnelle ; des ressources complémentaires pour la prise en charge de l’apprentissage ; l’allongement de la durée de la formation initiale des agents de catégorie A ; le maintien irréductible de l’INET au sein du CNFPT, école d’application libre, indépendante et au service de l’intérêt général ; le maintien de la scolarité des élèves administrateurs territoriaux au sein de l’INET ainsi que de l’essentiel de leur formation.