RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
LES CADRES EN PREMIÈRE LIGNE

CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L’ACCÈS DES CONTRACTUELS AUX EMPLOIS DE DIRECTION
Alors que les réunions de concertation sur le projet de loi relatif à la fonction publique qui sera présenté au premier semestre 2019 s’enchaînent, le gouvernement a profité de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », pour tenter d’introduire, au mépris du dialogue social, trois amendements ouvrant l’ensemble des emplois de direction des trois versants de la fonction publique aux contractuels. Heureusement, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 septembre 2018, a censuré ces articles (111, 112 et 113) « pour des raisons de procédure », en contestant tant l’objet, qui consiste en une remise en cause inédite des modalités de recrutement dans les corps de l’encadrement supérieur de la fonction publique, que la manière, faisant fi de toute concertation et même d’information des représentants des personnels concernés. Il souligne que les dispositions de ces articles « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et sanctionne donc ainsi une procédure contraire à la Constitution ».

FONCTION PUBLIQUE « BOUC ÉMISSAIRE » DES DÉFICITS PUBLICS
Depuis le lancement du programme « Action Publique 2022 », le gouvernement a clairement annoncé son objectif : une Fonction publique, levier de réduction des déficits publics via le conditionnement des dotations globales de fonctionnement (DGF) aux efforts attendus dans les 3 versants de la fonction publique sur leurs dépenses de fonctionnement (donc celles de personnel). Sa stratégie : développement de la rémunération au mérite, encouragement à la mobilité, simplification du dialogue social et recours accru aux contractuels (1ere étape vers le développement d’un « spoil system à la française ». Le but de ces évolutions : donner de la souplesse afin notamment que les suppressions de postes (120 000 sont programmées dans le quinquennat : 50 000 dans l’État et 70 000 dans la territoriale) soient plus aisées.

Lire la suite au format PDF

---

---