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  • Article publié le 1er mars 2022
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68 | CSD-CGT du Haut-Rhin : La CGT services publics 68, les 1607 heures et le droit local

Communiqué de presse

La loi de transformation de la Fonction Publique oblige les employeurs publics locaux à s’aligner sur le temps de travail annuel légal dans la Fonction Publique, soit 1607 heures.

Cependant, il y a une exception à cette règle : le droit local d’Alsace-Moselle qui rabaisse le temps de travail annuel à 1593 heures. En effet, les agents des collectivités locales d’Alsace et de Moselle bénéficient de deux jours de congés supplémentaires, accordés en toute légalité par le droit local (article L 3134-13 du Code du travail).

Produit de notre histoire mouvementée, le droit local alsacien-mosellan est un élément structurant de l’identité de nos départements. Il se définit comme du droit français et républicain dont le domaine d’application dans l’espace est limité aux territoires de l’Alsace et de la Moselle.

Ce droit local s’est construit par strates normatives successives depuis 1870 et son existence a été érigée par le Conseil constitutionnel, en un principe fondamental reconnu par les lois de la République de valeur constitutionnelle.

L’application stricto sensu de la nouvelle législation et le mode de calcul du temps de travail annuel, s’attaquent à l’un des volets du droit local alors que cette spécificité territoriale est reconnue par le code du travail et que les deux jours fériés Alsace-Moselle ne devraient pas différer du cas des autres jours fériés.

La CGT Services Publics 68 et la délégation CGT au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ont interpellé la Direction Générale des Collectivités Locales pour que des réponses claires puissent être apportées aux agents territoriaux alsaciens et mosellans, pour que le droit soit respecté.

C’est dans ce sens que les syndicats CGT d’Alsace et de Moselle interpellent les députés et sénateurs de nos départements afin qu’ils interpellent le Gouvernement sur cette importante question du droit local, droit à valeur constitutionnelle.

Fait à Wittenheim, le 28 février 2022

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1 communique_de_presse_fevrier_2022 pdf



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