- Article publié le 10 juin 2022
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94 | Mobilisation devant le Tribunal administratif de Melun contre la loi de transformation de la Fonction publique. 24 février 2022
Dix collectivités du Val-de-Marne qui n’ont pas appliqué la réforme du temps de travail des collectivités étaient convoquées au tribunal administratif de Melun. Elles étaient accompagnées de près d’un millier d’agents, venus exprimer leur soutien.
Intervention de Jef Lair pour la Fédération CGT des Services publics jeudi 24 février.
Cher.es camarades, cher.es collègues,
Notre rassemblement d’aujourd’hui participe aux nombreuses mobilisations des fonctionnaires et agents publics pour le respect de nos principes statutaires qui doivent garantir les principes d’indépendance, de responsabilité et d’Égalité. Éléments essentiels pour un service public attaché à l’intérêt général. Ces notions heurtent l’appétit des néolibéraux qui entendent marchandiser nos missions et livrer nos services à la privatisation.
Les collectivités progressistes, les agents et leurs garanties sont autant d’obstacles que le président Macron et son gouvernement veulent abattre par des lois scélérates contre la démocratie locale et contre les agents avec la loi « de transformation de la Fonction publique ».
Alors que les besoins sociaux n’arrêtent pas de croitre pour une meilleure solidarité, le vivre ensemble, l’environnement, l’organisation de la cité… Nous, les agents de cette politique, subissons un bâchage continuel. Depuis 20 ans avec le décrochage de 17% de nos revenus sur le coût de la vie, singulièrement depuis 2010 avec le gel quasi continu de notre point d’indice base de notre rémunération.
Mais cette politique punitive des libéraux vient aujourd’hui remettre en cause jusqu’à leur interdiction, nos accords locaux de réduction du temps de travail qui amoindrissaient ou compensaient nos faibles rémunérations.
Toute cette politique va à l’encontre de l’Histoire, notre combat, les aspirations à la réduction du temps de travail sont justes et légitimes !
La fédération CGT des Services publics tient à faire part de tout son soutien aux employeurs locaux des collectivités territoriales et établissements publics qui s’opposent à l’ingérence du gouvernement dans la gestion administrative des personnels des collectivités dont ils sont les premiers magistrats en décidant de ne pas appliquer de force l’article 47 de la loi dite de transformation de la fonction publique.
Cet article impose « l’abrogation des régimes de travail plus favorables antérieurs à 2001 » afin de contribuer « à l’harmonisation de la durée de travail » dans la Fonction publique territoriale. Or, cet article est en totale contradiction avec la constitution de la République Française et son article 72 portant la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus disposant d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
La libre administration est à géométrie variable pour le gouvernement : quand il s’agit de définir un socle commun aux trois versants de la Fonction publique, le versant territorial est mis de côté au nom de la libre administration, mais quand il s’agit d’imposer la suppression de jours de repos complémentaires aux jours de congés annuels légaux, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique impose aux employeurs locaux sa doctrine. Pire, elle exprime clairement et publiquement sur une chaîne de télévision, leur criminalisation s’ils ne rentrent pas « dans les clous ».
La fédération CGT des Services publics s’oppose à toute criminalisation, qu’elle vienne des employeurs envers les représentants syndicaux qui défendent les intérêts des agents ou qu’elle vienne du gouvernement envers les élus représentants locaux qui administrent leur collectivité et les agents dans le respect des négociations et des accords conclus.
Ce qui est possible dans les entreprises privées par la négociation d’accord d’entreprise ou de branche entre l’employeur et les salariés représentés par leurs organisations syndicales (prise en charge des journées de carence en cas d’arrêt maladie ou de jours de congés complémentaires, voire même la mise en place d’un temps de travail hebdomadaire à 32 heures) est interdit et traduit en justice pour les collectivités locales.
Alors que dans le même temps, Mme de MONTCHALIN. ministre de la Transformation de la Fonction publique a porté un « nouveau régime applicable en matière de négociation d’accords collectifs dans la fonction publique » par l’ordonnance du 17 février 2021 « en permettant la conclusion d’accords collectifs à un niveau local ou de proximité, cette réforme renforce l’efficacité du dialogue social de proximité en permettant aux acteurs de trouver collectivement les solutions les plus adaptées aux enjeux de leurs services et de leur territoire », de quoi infléchir positivement les juges administratifs.
Notons que parmi les domaines sur lesquels des négociations peuvent être « engagées à tous les niveaux pertinents de l’organisation administrative, dans le respect du principe de légalité et des compétences définies pour chaque autorité, il y a le temps de travail.
La politique du Président de la République, Emmanuel MACRON, relayée par son gouvernement, est de stigmatiser les fonctionnaires territoriaux et les agents publics qui ont pourtant prouvé tout leur investissement et leur engagement, d’autant plus mis en lumière ces deux dernières années de pandémie. Et de stigmatiser et traduire en justice les employeurs locaux qui entendent faire respecter les accords négociés en leur temps dans le cadre de la démocratie sociale et la défense des intérêts moraux et financiers des fonctionnaires territoriaux et agents publics.
La fédération CGT des Services publics et les syndicats qui la composent, œuvrent chaque jour pour le progrès social. Nous nous tenons donc toutes et tous aux côtés des Maires et employeurs publics qui agissent également en ce sens.
En 2022, nous continuerons à faire grandir l’exigence d’autres choix, tant dans le contexte politique des présidentielles où l’enjeu de l’augmentation des salaires est devenu incontournable, qu’à l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre. Toutes les mobilisations des agent.es et salarié.es de manières catégorielles ou interprofessionnelles qui se multiplient y contribueront. Nous en sommes. Bonne lutte à toutes et à tous.
Jef Lair
services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;