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  • Article publié le 14 novembre 2022
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40 | Communauté de commune de Langes d’Armagnac | Entrave au droit syndical ?

Nouveau refus d’autoriser Mr LAVOINE Ludovic pour des heures d’activités syndicales en Autorisation d’Absence Article 14.

Le syndicat CGT a fait parvenir une convocation et un formulaire de réponse, réponse à l’agent sous forme de post-it (voir ci-joint).

Nous avons précisé que ces heures sont utilisées dans le cadre de notre activité syndicale et plus précisément pour celle du syndicat CGT des territoriaux de la Communauté de communes de Landes d’armagnac. En aucun il est fait mention d’heure d’information dans une autre collectivité, il est précisé qu’il est convoqué pour assister à des réunions de notre organisation syndicale.

Pour rappel, la seule forme de refus possible dans cette situation est la nécessité de service, et elle doit être motivée.

Le DGS s’obstine à refuser et à remettre en question les demandes d’absences de Mr LAVOINE, alors que nous avons revu nos modèles de convocations, adaptés à l’utilisation de ce droit, suite à nos derniers échanges en lien avec le CDG40. Une fois de plus, la légitimité de nos convocations et des rencontres de nos organismes directeurs sont remise en question.

Nous rappelons également que Mr LAVOINE est désigné par notre organisation syndicale, et donc par la CSD CGT des Landes, précisément et comme l’impose de décret d’application.

Nous souhaitons une réponse rapide à l’agent, car la demande a été faite dans les temps.

Espérant que nous ne nous dirigeons pas vers une entrave au droit syndical.

Pour rappel :
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale,
De la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, article 59,
modifié par décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 - art.4,

Pour la CSD CGT des Landes
Fabien BARRIERE
Animateur,
CSD CGT 40



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