Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Haute Garonne,

Comme vous le savez, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique est une arme de destruction du statut des fonctionnaires issu du conseil national de la résistance et conforté par les lois de 1984.

Comme vous le savez également, la partie de la loi consacrée au temps de travail est une attaque sans précédent contre les lois Aubry sur les 35 heures et plus largement contre toutes les réductions du temps de travail depuis 1936. En effet, toutes les lois définissaient un temps de travail maximum , ce qui permettait aux employeurs publics et notamment les collectivités locales mais également privés (Cf. : Toyota, Yprema entreprise du BTP, l’usine Bosch Rexroth, dernièrement le groupe informatique LDLC etc.....) de négocier et de fixer un temps de travail inférieur.

La loi du 6 août 2019 inverse cette définition du temps de travail en imposant un temps minimum, ce qui inverse la logique des lois Aubry et de toutes celles qui l’ont précédées.

Mais au delà, elle s’attaque au principe de libre administration des collectivités territoriales issues des lois de décentralisation Deferre.

Dans ce contexte, la CSD CGT 31 a pu prendre acte des combats et formes de résistance de nombre de collectivités territoriales, y compris en allant jusqu’à obliger les Préfets à imposer l’autorité de l’État par la voie de la justice.

Pour la Communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo », l’autorité territoriale n’a pas fait ce choix et nous le regrettons. Pour autant, la position consistant à une mise en oeuvre très "bon élève" n’était pas une obligation et encore moins, le fait de faire preuve de la plus grande intransigeance face aux revendications des personnels qui plus est, accompagnées de propositions efficientes .

En ce sens, le Président du Muretain Agglo porte la responsabilité du conflit social qui a traversé la collectivité en Juin 2021 ainsi que son durcissement dont il est à l’origine.

Il porte également la responsabilité d’une situation inédite en matière de conflits sociaux que ce soit dans le public comme dans le privé. En effet, sans ne rien minimiser de la violence patronale "habituelle" à l’encontre des salariés et de leurs représentants, voir un exécutif en tant qu’employeur public, prendre l’initiative de relancer un conflit social 6 mois après, uniquement par esprit revanchard à l’égard d’une organisation syndicale et de son Secrétaire Général est une première, qui plus est dans toute la fonction publique territoriale et pas seulement au Muretain Agglo ! C’est un gage de plus donné à la violence patronale dans le secteur privé !

Dans l’histoire du mouvement social au Muretain Agglo, jamais une procédure disciplinaire n’avait été engagée contre un syndicaliste mobilisé. C’est un événement historique et inacceptable pour notre organisation.

Nous ne sommes pas dupes, même si la forme est inédite, le fond reste le même et relève des pratiques patronales les plus réactionnaires : -« Casser du militant », briser des élans sociaux, créer des peurs chez les personnels en menaçant leurs représentants..., la répression syndicale est un moyen inique et cynique pour tenter de freiner le développement du syndicalisme par l’adhésion massive des personnels, pour entraver son action quotidienne de défense des salariés.

Pour la CGT, il n’y a pas de conquêtes sociales sans libertés syndicales, porter atteinte à un-e militant-e syndical-e, c’est porter atteinte à une liberté fondamentale garantie par la constitution et donc à la démocratie au travail.

Des élus communautaires du Muretain Agglo, attachés aux valeurs de la République, ont signifié qu’ils ne peuvent accepter la criminalisation de l’activité syndicale. Ce sont les fondements mêmes de notre démocratie qui sont atteints lorsque les libertés syndicales sont attaquées avec une telle violence.

Depuis la saisine du conseil de discipline à l’encontre de notre camarade, Emmanuel BALDY, secrétaire général du syndicat CGT du Muretain Agglo, la liste est longue d’organisations CGT qui lui apportent tout leur soutien.

A cette solidarité, M. le Président du Muretain Agglo et Mme la Vice-présidente aux Ressources Humaines et Dialogue Social, ont décidé d’apporter leurs éléments de réponse dans la presse régionale.

Leurs expressions ne font pas la preuve d’apaisement et de mesure. Elles démontrent que leur écoute sera naturelle et bienveillante avec leurs interlocuteurs à condition qu’ils soient d’accord avec eux.

La CSD CGT 31 condamne ses propos et, comme toute la CGT, ne lâchera rien dans la lutte contre la répression.

C’est pourquoi, et pour éviter toute dérive dangereuse des relations sociales, la CSD CGT 31 revendique :
· le respect de la démocratie et notamment du droit des agents à s’organiser et agir syndicalement
· l’arrêt immédiat des poursuites contre Emmanuel Baldy, Secrétaire Général du Syndicat CGT du Muretain Agglo.

Afin de permettre à l’ensemble du personnel du territoire de la CSD CGT 31 de se mobiliser contre la criminalisation de l’activité syndicale, ainsi que pour faire valoir leurs revendications dans la suite du mouvement du 27 janvier dernier, la CSD CGT 31 dépose un préavis de grève de 0 à 24 h pour la journée du 17 février 2022, couvrant l’ensemble des agents du département de la Haute Garonne.

Nous vous adressons, Madame la Présidente, nos respectueuses salutations.

Pour la CSD CGT 31
Le Coordinateur
Vincent CABIROL

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GRANDE MANIFESTATION
17 FÉVRIER 2022
À MURET A 14 HEURES

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