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  • Article publié le 12 avril 2022
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12 | Territoriaux CGT de la filière sociale et médico-sociale du conseil départemental de l’Aveyron. Courrier au Premier ministre Jean Castex

Monsieur le Premier Ministre,

Suite au projet de décret étudié au CSFPT le 6 avril dernier, concernant l’attribution de 183€ nets mensuels sous forme de CTI aux Agents Territoriaux de la filière Socio- Éducative (Assistant Socio-Éducatif, Moniteur-Éducateur & TISF, Psychologue, Conseiller Socio-Éducatif), transformé en hypothétique prime au bon vouloir des Employeurs Territoriaux, notre Syndicat tient à vous faire part sa plus totale incompréhension et de sa très grande colère.

En effet, vous aviez annoncé vous-même, lors de la Conférence des Métiers, comment cette revalorisation des Métiers du Soin & du Lien s’articulerait :

1. Face à un contexte de très fortes tensions au plan des effectifs dans ce secteur, l’État et les Départements ont décidé d’accorder la revalorisation de 183 euros nets par mois aux professionnels de la filière socio-éducative, par équité avec les personnels soignants. Ces revalorisations, qui interviendront pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022, devront être versées au plus tard en juin sur le bulletin de paie. Ces revalorisations bénéficieront :

- aux professionnels de la filière socio-éducative des structures présentes dans le secteur non-lucratif (environ 140000 ETP),. Le coût de ces revalorisations est de 540 millions d’euros pour 2022 (720 millions d’euros en année pleine), financées à hauteur de 360 millions d’euros par l’État et la sécurité sociale d’un côté, et de 180 millions d’euros par les Départements de l’autre.

- aux personnels sous statut de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative (environ 30 000 ETP). L’État et la sécurité sociale d’un côté et les Départements de l’autre prendront la part qui leur revient au titre des structures qu’ils financent.

- Enfin, l’État et les Départements de France conviennent de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice des revalorisations auprès des personnels soignants ou du domicile, telles qu’issues de la démarche initiée depuis 2020 dans le secteur sanitaire et social.

L’État, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), financera la transposition des revalorisations salariales à tous les médecins coordonnateurs des EHPAD (40 millions d’euros) ;

Les Départements de France, avec une participation de 30 % de l’État, assureront la transposition des revalorisations des médecins, sages-femmes et personnels soignants de la protection maternelle et infantile et autres structures territoriales (60 millions d’euros ;

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