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  • Article publié le 5 octobre 2022
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78| la CSD des services publics territoriaux des Yvelines se mobilise pour la défense des droits des agents contractuels vacataires

STOP aux recrutements abusifs de vacataires :
ALERTE AUX VACATAIRES... Vous n’êtes pas vacataires !
Vous êtes AGENTS CONTRACTUELS STATUTAIRES,
Donc, vous avez les mêmes droits !!!
Que vous soyez saisonniers, occasionnels, remplaçants, que vous occupiez un emploi permanent (périscolaire, surveillant cantine, animateur, etc...),
Vous bénéficiez des règles du statut de la FPT (Fonction Publique Territoriale : décret 88-145 du 15 février 1988 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/loda/i /JORFTEXT000000871608/).

En conséquence et notamment :

- Une visite médicale est obligatoire auprès d’un médecin agréé (agrément préfectoral) et auprès du médecin du travail ;
- Dans votre contrat, vous devez avoir une durée de travail définie et non variable (durée hebdomadaire ou annualisation avec planning prédéfini) et vos heures supplémentaires sont payées ou compensées ;
- Dans votre contrat, vous devez avoir obligatoirement une rémunération fixée par rapport à un indice de la FPT (rémunération fixe et non variable), une indemnité de résidence (voir quel est le taux applicable à votre collectivité entre 0 et 3%), un supplément familial de traitement si vous avez des enfants ;
- Vous pouvez bénéficier des primes si la délibération de la collectivité les ont étendues aux agents contractuels (voir cette délibération locale obligatoirement communicable) ;
- Les jours fériés sont rémunérés ;
- Vous bénéficier de 5 semaines de congés payés rémunérés : s’ils n’ont pu être pris à la fin du contrat, une indemnité compensatrice sera versée à son terme, mais sachez que vous avez droit à du repos payé ;
- Vos congés maternité, accident, maladie sont rémunérés (demi- traitement ou plein traitement selon les conditions du statut) en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (complément versé par l’employeur + IJ Sécurité sociale = plein traitement ou demi traitement) ;
- Vous devez obligatoirement sur toute la durée de votre contrat de travail : soit travailler, soit être placé par votre employeur dans une position statutaire (congés, maladie, etc) : une obligation
incontournable de l’employeur, vous n’êtes absolument pas corvéable à merci, puisque votre temps de travail prédéfini, et la rémunération fixe correspondante, doivent figurer dans le contrat de travail ;

Définition d’un vrai vacataire par le juge : 3 conditions cumulatives,
Il en manque une, votre employeur ne peut vous qualifier de vacataire et vous exclure des droits du statut (arrêt du Conseil d’Etat du 10 novembre 1982, n° 21628 bis) :
- 1) recrutement pour un acte déterminé et ponctuel (moins qu’un besoin saisonnier) ;
- 2) pour un besoin qui ne correspond pas à un besoin « normal » d’une collectivité : l’ensemble des taches périscolaire et animation sont des besoins « normaux » d’une collectivité locale ;
- 3) Rémunération à l’acte, c’est-à-dire pas mensuellement ;
N’hésitez pas à demander une requalification rétroactive de vos vacations en contrat.

LA CGT DÉNONCE :

- L’UTILISATION ABUSIVE DE LA NOTION DE VACATAIRES DANS LE SEUL BUT DE NE PAS
APPLIQUER LES DROITS DU STATUT AUX INTÉRÉSSÉS ET DE LES RENDRE CORVÉABLES
« SELON LES BESOINS » (le besoin doit être défini par l’employeur, dans une délibération AVANT le recrutement)
- L’INACTION DES PRÉFETS MALGRÉ LE RAPPEL À L’ORDRE DU GOUVERNEMENT

(l’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 demande aux Préfets, nous citons
« Vous rappellerez aux collectivités et établissements les risques contentieux encourus en cas de
recours abusifs à la qualité de vacataire, notamment les conséquences financières lorsque le juge administratif requalifie rétroactivement la vacation en contrat ».
- Outre les droits bafoués des agents, LE NON RESPECT DE LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC RENDU AUX USAGERS, ICI LES ENFANTS ET PARENTS
 : de telles pratiques des employeurs ne sont pas sans risque, car cela engendre une instabilité du personnel d’où un manque de repère et de sécurité pour les enfants, voire des risques plus graves, les employeurs se dispensant parfois des procédures obligatoires de contrôles d’aptitudes physique et psychologiques de ces agents dits « vacataires », et de la consultation des extraits de casier judiciaire et du FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).



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La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
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- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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