Motion adoptée par CGT Petite Enfance 75 relative à l’application du CTI aux personnels du soin et de l’accompagnement des collectivités territoriales

Monsieur le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques,

Notre syndicat CGT Petite Enfance 75, vous adresse cette motion dans le cadre du projet de texte relatif à l’octroi du CTI dans la Fonction Publique Territoriale lors de la séance plénière du CSFPT du 26.10.2022.

Depuis 2 ans, les représentants CGT, n’ont eu de cesse de se soucier, de demander de corriger, les oublis, les retards, les inégalités de traitements, les chicaneries, altérant l’application des mesures de revalorisations promises aux personnels des services socio-éducatifs, sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales dans le cadre des dispositions du SÉGUR.

Durant la même période, enquêtes et statistiques ont confirmé de façon convergente les difficultés de recrutement, de départs non compensés, de postes non pourvus dans l’ensemble de ces champs d’intervention, avec, pour conséquence, une surcharge de travail pour les personnels et des difficultés pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.

Dans les domaines du soin et de l’accompagnement social, il est avéré que le respect, l’attention et les droits fondamentaux des usagers sont indissociables de la reconnaissance et la bientraitance des agents à leur service.
Le chantier nécessaire pour les mettre en œuvre et les garantir durablement reste considérable, à la hauteur avec des politiques publiques annoncées.
Les propositions sont diverses pour y répondre.

Mais nous sommes par contre d’accord sur un point :

L’avenir des services publics de la petite enfance, de la perte d’autonomie, de l’accompagnement social et socio-éducatif, de la protection de l’Enfance nécessite l’engagement collectif et la solidarité entre tous leurs acteurs.

En ce sens, la CGT a revendiqué à plusieurs reprises que ce projet de décret soit plus ambitieux et à la hauteur des annonces qui avaient été faites au cours de la conférence des métiers du social et du médico-social le 18 février dernier.

Ce décret doit répondre pleinement aux revendications des agents et aux enjeux d’attractivité dans les services sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales.
Notre syndicat CGT exige donc l’octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les :
 Agents publics territoriaux contractuels, assistants familiaux au sein des services de l’ASE ;
 Agents publics territoriaux titulaires et contractuels de la filière administrative, exerçants au sein des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les collectivités ;
 Agents publics territoriaux titulaires et contractuels, exerçants dans les maisons de santé, lieu en
développement et soutenu par les élus locaux afin de lutter contre les déserts médicaux ;
 Agents publics territoriaux titulaires et contractuels exerçants dans les crèches ;
 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles titulaires et contractuels ;
 Agents territoriaux titulaires et contractuels exerçants dans les services d’accompagnements et de soins aux agents (médecine préventive, service social du personnel).

Fait à Paris, le 24 octobre 2022, pour les membres de la Commission Exécutive,

Naouel Alcaix, secrétaire générale

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