Monsieur le Président du Conseil d’Administration,

Le code de la fonction publique (partie législative) est entré en vigueur le 1er mars et l’un de ces articles (L621-9) renvoie le travail du 1er mai au code du travail.

Ce jour doit donc être payé double conformément au L3133-6 : “Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. [...].”

Pour mémoire les fonctionnaires avaient déjà eu ce droit entre avril 1947 (instauration de ce droit) et janvier 1973 (entrée en vigueur du code du travail). Lors du travail de codification la mention “fonctionnaires” avait malencontreusement disparu, et le droit associé avec.

Étant donné que ce droit est réinstauré, la CGT SDIS 59 vous demande, si toutefois ce n’était pas déjà le cas, de prendre en compte cette modification du droit pour calculer la rémunération des agents, sans omettre les sollicitations éventuelles dans le cadre des astreintes.

Certain de l’intérêt que vous porterez à notre demande, Monsieur le Président, veuillez recevoir nos salutations respectueuses.

Le Secrétaire Général,
Marc LEHOUCQ

Lille, le 22 avril 2022.

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