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  • Article publié le 29 mars 2022
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26 | Syndicat CGT des personnels du Conseil Départemental de la Drôme : Préavis de grève 31 mars 2022

Madame la Présidente,

La fédération CGT des Services Publics appelle les agents de son champ fédéral à se mobiliser ce jeudi 31 mars 2022. Le présent courrier constitue un préavis de grève pour cette même journée, pour l’ensemble des Personnels du Conseil Départemental de la Drôme.

Bien que confrontés à de nombreuses difficultés, les agents de la fonction publique territoriale ne demandent qu’à pouvoir travailler dans les meilleures conditions, avec une garantie de carrière, des salaires qui évoluent de manière significative et dans le respect de leurs missions de service public et de leurs droits.

Nationalement, pour tous les agents du champ fédéral, la CGT revendique :
- 10 % d’effectif supplémentaires
- 10 % de travail en moins, pour aller vers les 32 heures et créer de l’emploi
- 10 % d’augmentation immédiate du point d’indice et le rattrapage de 12 années de gel
- L’abrogation de la loi dite de transformation de la fonction publique

Sur le plan local, le Syndicat CGT des personnels du Conseil Départemental de la Drôme fait, avec les agents, des constats de dégradations qui nécessitent une intervention rapide de la collectivité.

Postes vacants et précarité des contractuels

Les services de notre collectivité connaissent un turn-over exponentiel.

La protection de l’enfance, où la permanence des équipes est indispensable au traitement et au suivi des situations, se trouve particulièrement impactée : PMI sans médecins, nombre d’assistants familiaux en chute, augmentation des arrêts pour maladie, départs volontaires d’agents etc.
Certains territoires de l’Aide Sociale à l’Enfance ne font plus face à la problématique des postes non pourvus, faute d’attractivité. Les agents sont contraints d’assurer un service dégradé, ils ne peuvent que constater les conséquences délétères sur la situation des enfants confiés.

Dans tous les services, les postes vacants induisent une désorganisation, une adaptation continuelle des agents présents, ainsi qu’une charge de travail supplémentaire pour y pallier.

Les contractuels s’investissent sur des postes vacants, des postes permanents non pourvus, sans visibilité sur leur avenir professionnel. Par leur contrat, ils sont incités à partir, là où ils devraient pouvoir rester et poursuivre leurs missions dans le respect du cadre légal.

Enfin, l’injonction à l’innovation et la politique de réorganisations continuelles qui en découle, parcellisent le travail des agents, ne tient pas compte de leur expérience et vide leur travail de son sens.

Parce que cette situation génère du mal-être pour les agents dans les services la CGT CD26 revendique :
- Un plan de recrutement et de déprécarisation des contractuels
- La fin de l’injonction à l’innovation au détriment du sens du travail et du service public

Rémunération

Le régime indemnitaire du Conseil Départemental se trouve être particulièrement bas, comparativement à d’autres, impactant l’attractivité au recrutement ainsi que ia fidélisation des agents en poste qui quittent la Collectivité pour d’autres, plus favorables.

Démobilisés plus qu’ils ne sont stimulés par la mise en place du CIA, les agents sont nombreux à dénoncer les incompréhensions et les tensions nées de l’attribution de cette " prime au mérite " dans leur service, laquelle repose sur des critères uniquement subjectifs.

Et alors que la’ précarité menace nombre d’entre nous, la Collectivité a pris en ce début d’année de mesures austéritaires pour certains de nos collègues, qui vont engendrer des pertes financières :
- La suppression de l’indemnité de fin de contrat pour les Assistants Familiaux partant en retraite, indemnisation prévue au code de l’action sociale et des familles. Assistants familiaux dont la situation financière est déjà négligée.

- Obligation de déclarer en avantage en nature le remisage permanent à domicile d’un véhicule de service pour les agents autorisés à le faire par nécessité de service, ce qui est contraire aux dispositions du code de la sécurité sociale.

S’il n’appartient pas au Département de décider du dégel du point d’indice, ses agents n’en subissent pas moins le coût élevé de la vie et ne se retrouvent pas financièrement dans la politique salariale menée par la Collectivité.

La CGT CD26 demande :

- Un meilleur régime indemnitaire pour tous les agents, titulaires et contractuels le
- versement égalitaire à tous les agents du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
- le retrait des dernières mesures austéritaires imposées sans concertation ni communication
l’évolution de la rémunération des Assistants Familiaux à hauteur de leurs missions et de leur engagement

Ressources Humaines

Les agents sont nombreux à solliciter notre organisation syndicale pour obtenir des informations d’ordre RH sur leur carrière, leurs droits et le traitement de leur dossier par l’administration.
Malgré des demandes réitérées auprès du service compétent, ils expliquent rencontrer des difficultés tout simplement pour communiquer ou pour obtenir des réponses adaptées à leur situation.

Lors de nos accompagnements, nous découvrons avec les agents des dossiers non traités entraînant de lourdes conséquences administratives et financières pour les agents concernés.

Nous connaissons les difficultés des agents du service carrière et politique salariale à faire face, à effectif contraint, à une charge de travail importante, avec des missions exigeantes, qui nécessitent du temps dédié.

Plus grave encore, des décisions sont prises sans respecter les procédures légales. Ces décisions, systématiquement défavorables, concernent nos collègues les plus vulnérables, en situation de maladie ou de handicap.

Dans l’intérêt de ce service et des agents, la CGT CD26 demande :

- le renforcement des effectifs du service gérant les carrières et dossiers des agents
- le respect des règles de gestion des dossiers et les procédures légales par l’administration
- l’application de la règle la plus favorable aux agents lorsqu’un dossier peut donner lieu à interprétation

Direction Enseignement Jeunesse et sport

Il nous était impossible de déposer un préavis de grève sans évoquer la problématique récurrente des agents de la direction Enseignement Jeunesse et Sport. Elle a donné lieu à de nombreuses discussions qui à ce jour n’ont pas trouvé d’issue.

Au-delà des situations individuelles, ce sont aujourd’hui des équipes entières qui pointent des dysfonctionnements et qui subissent une hiérarchie fonctionnelle qui ose tout : non respect des restrictions médicales, non respect des fiches de postes, modifications arbitraires des horaires de travail, infantilisation des personnels départementaux par des menaces répétées de sanction et/ou par la production de rapports hiérarchiques.

Les méthodes d’encadrement de certains gestionnaires ne sont plus acceptables et sont encouragées par le positionnement de la collectivité, du côté de l’Éducation Nationale.
Si nous voulons bien entendre que la hiérarchie partagée soit complexe, nous ne pouvons pas accepter que les mesures prises soient systématiquement défavorables aux agents.

La CGT CD26 demande au département d’affirmer sa position d’employeur :

- en veillant au respect des restrictions médicales et à l’adaptation des postes
- en dotant en personnel suffisant les établissements
- en remplaçant les temps-partiels, y compris thérapeutiques et en renforçant les équipes où plusieurs agents sont soumis à des restrictions médicales (pour éviter que les tâches les plus physiques soient confiées à un nombre réduit d’agents)
- en ne privilégiant pas ses relations avec l’Éducation nationale au détriment de ses agents

Représentation des personnels

Le Département fait le choix de ne pas associer les représentants des personnels dans certaines décisions ayant des conséquences sur les agents, qui relèvent pourtant des prérogatives liées à leurs différents mandats.

L’administration se prive alors des remontées des agents et de l’expertise de leurs représentants.
Les agents subissent ainsi des réorganisations de services déconnectées de leur travail, des réponses inadaptées sur les questions de santé et de sécurité au travail. Ils sont coupés de leurs représentants et n’obtiennent de réponses à leurs questions que par le prisme de l’employeur.

Nous observons également une déconsidération de l’avis, des remarques et du positionnement des agents exprimés par leurs représentants en instances.
Nous rappelons que ces instances sont paritaires et qu’à ce titre les personnels du Département doivent pouvoir y contribuer et être entendus, peu importe l’organisation syndicale par laquelle ils choisissent d’être représentés.

la CGT CD26 demande :
- le respect des règles qui régissent les instances représentatives des personnels (prérogatives, envoi des documents etc.)
- l’assurance pour les représentants des personnels de pouvoir prendre leur place aux côtés des agents
- et pour mener au mieux leurs missions, avec le temps et les moyens nécessaires, la mise en place de la double suppléance pour les futurs élus de la Formation Spécialisée Sécurité, Santé et Conditions de Travail qui remplacera le CHSCT dès janvier 2023.
- l’attribution de droits syndicaux extra-légaux compte-tenu des élections à venir et de la réforme des instances

Notre syndicat se tient disponible pour toute négociation sur les présentes revendications.

Pour le syndicat CGT CD26
La secrétaire générale
Agathe Doppler



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- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
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- secteurs publics et privés du logement social ;
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