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  • Article publié le 7 février 2024
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83 | La Coordination Syndicale CGT des Services Publics Territoriaux du Var à votre écoute

Protection Sociale Complémentaire (Santé et Prévoyance) :
Avec la CGT, faisons le point ….

L’ordonnance du 7 février 2021 et le décret du 20 avril 2022 prévoient la participation financière obligatoire des collectivités locales et de leurs établissements publics à la prise en charge de la protection sociale complémentaire pour les agents qu’elles emploient.

Les employeurs publics territoriaux devront participer à la couverture de leurs agents en matière de prévoyance lourde à hauteur d’au moins 7 euros (20% du montant de référence) et de frais de santé à hauteur d’au moins 15 euros (50% du montant de référence) par mois.

Ce financement sera versé au titre d’un contrat ou règlement individuel labellisé ou d’un contrat d’assurance collectif (contrat de groupe).

L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

Il s’agit là de montants minimum et de dates butoir, rien n’empêche une collectivité de prévoir une participation supérieure, sans attendre la date de mise en place imposée.

Il est bon à savoir que les représentants des employeurs publics (mairies, intercommunalités, régions, départements) et les seules organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ont conclu le 13 juillet 2023 un accord bien plus favorable en matière de risques couverts et en montant de participation. Pour qu’il entre en usage, des modifications législatives et réglementaires (décrets) doivent intervenir.

Dès à présent, la CGT milite pour une augmentation du montant de prise en charge des mutuelles par les collectivités, face à l’envol record des cotisations mutuelles en 2024. Une enquête de la Mutualité Française montre que les sommes que vont devoir dépenser les français pour leur mutuelle va augmenter de 8,1 % en moyenne en 2024 [...]

Lire et télécharger l’intégralité du tract ci-dessous.



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