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Actions en territoire contre la réforme des retraites 2023

  • Article publié le 24 août 2023
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31 I C.P.A Cessation Progressive d’Activité : Comment la retraite progressive va être étendue aux fonctionnaires !

*Acteurs publics *(Acteurs Publics est un média global spécialisé dans l’information et les services dédiés aux acteurs publics ) s’est procuré les projets de décret d’application de la loi de réforme des retraites relatifs à l’extension aux fonctionnaires de la retraite progressive. Un dispositif qui, pour rappel, permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel.
Permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition *“plus progressif” *qu’aujourd’hui vers la retraite. C’était l’un des objectifs du gouvernement avec sa réforme des retraites, et notamment *via* l’article 26 de la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive qui existait uniquement dans le régime général jusqu’à présent (pour les salariés du privé, mais aussi pour les contractuels de la fonction publique qui cotisent à ce régime).
L’extension à la fonction publique de ce dispositif se précise aujourd’hui, le gouvernement venant de transmettre à plusieurs instances consultatives 2 projets de décret d’application de l’article 26 de la loi de réforme des retraites, des documents qu’*Acteurs publics* a pu consulter. Ces textes précisent ainsi les modalités d’extension – conditions et procédures d’accès – de la retraite progressive aux fonctionnaires de l’État, mais aussi aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Les conditions à réunir :
Le bénéfice de la retraite progressive sera ainsi ouvert aux fonctionnaires qui le demandent, mais à condition qu’ils remplissent les conditions, précisées dans les projets de décret.
 Tout d‘abord, les fonctionnaires intéressés doivent réduire leur temps de travail d’au moins 20 % mais la durée de l’activité ne doit pas être inférieure à 40% d’un temps complet.
 Ils devront aussi justifier d’une durée d’assurance minimum de 150 trimestres et surtout avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite.
À savoir 62 ans, à terme, contre 60 ans dans le régime de retraite progressive actuellement en vigueur dans le secteur privé.
Conséquence du report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive va en effet lui aussi être, parallèlement et progressivement, avancé, au rythme de trois mois par an, pour atteindre la cible de 62 ans en 2030.
Fin 2023, le dispositif sera donc accessible à partir de 60 ans et 3 mois, puis 60 ans et 6 mois en 2024, 60 ans et 9 mois en 2025, etc. Délais de deux mois
Au-delà, les projets de décret précisent les modalités de révision, de suspension et de suppression de la pension partielle, notamment en cas de départ effectif à la retraite ou de reprise d’un emploi à temps plein, mais aussi les modalités de demande de retraite progressive par les fonctionnaires. Cette demande devra être adressée à l’employeur deux mois avant la date envisagée de départ en retraite progressive. Le délai de réponse de l’employeur est également fixé à deux mois.
Les modalités de calcul de la pension de retraite partielle sont également précisées dans les 2 textes. Pour les fonctionnaires qui bénéficieront d’une retraite progressive, le montant de la pension sera ainsi calculé selon les règles de droit commun et sera *“affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée”, c’est à dire aux nombres de jours non travaillés pendant le temps partiel.
Ex : un fonctionnaire réduis son temps de travail d’au moins 20 % donc il se mets à 80 %. Il touchera 80 % de son traitement et 20 % de sa pension de retraite, cette personne touchera donc 85 % de son traitement net. (100 % - 20 % = 80 %).
À noter qu’on continue à cotiser, donc on continue d’acquérir quatre trimestre par ans, à condition de percevoir au moins 6 342 euros bruts annuels. Mais attention, la retraite progressive peut vous faire perdre des points de retraite complémentaire.
À l’issue de la retraite progressive, au moment du départ effectif et plein à la retraite, la pension “complète” prendra en compte les services accomplis pendant la retraite progressive. Services augmentés, le cas échéant, des *“bonifications de durée de service ou des majorations de durée d’assurance”,* précise le projet décret. Au bon vouloir des employeurs
Reste désormais à savoir si beaucoup de fonctionnaires pourront effectivement bénéficier de la retraite progressive. Selon les estimations du gouvernement, quelques dizaines de milliers d’agents devraient avoir droit à ce dispositif. Son succès dépendra toutefois du bon vouloir des
employeurs à accepter ou non les demandes formulées par leurs agents, notamment en fonction des nécessités du service. Ce qui ne manque pas d’inquiéter les organisations syndicales de la fonction publique.
La retraite progressive sera ouverte aux fonctionnaires à compter du 1er septembre 2023.
Comme indiqué dans les projets de décret, les demandes des fonctionnaires pourront être déposées *“dès le lendemain”* de la publication des textes. Celle-ci est prévue dans le courant de l’été.



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