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  • Article publié le 27 novembre 2023
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94 | Syndicat CGT des Territoriaux d’Ivry - Stop aux recrutements abusifs de vacataires !

Le Conseil Municipal d’Ivry a voté (22 juin 2023) une enveloppe de 156.566 heures de vacations pour l’année, pour environ 3 millions d’euros... (à titre de comparaison, 158.799 heures ont été faites par des vacataires en 2019, chiffre du Bilan Social). Nous ne remettons pas en cause certains besoins, ponctuels et déterminés.

Mais il y a 3 conditions cumulatives pour être vacataire :
 La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agente est engagée pour une mission précise, pour un acte déterminé
 La discontinuité dans le temps : l’acte concerné correspond à un besoin ponctuel de la collectivité (sinon cela peut être considéré comme un besoin correspondant à un emploi permanent)
 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Donc pas de rémunération mensuelle, mais à l’heure.

Pour toute autre situation, et si c’est un besoin permanent et régulier de la Ville (quelques soient le nombre d’heures par semaine, ou les missions) l’employeur doit proposer à minima un contrat (animateurtrice, surveillant.e de cantine, ..), si les conditions de recrutement d’une fonctionnaire ne sont pas réunies.

Le décret du 15 février 1988, qui définit le recrutement de contractuel.les, précise clairement que la vacation concerne les personnes recrutées « pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».


Trop de collègues, notamment dans les écoles, ont des arrêtés de recrutement de personnel vacataire qui ne précisent ni l’acte précis son y parle de « fonctions »), ni le taux horaire de rémunération (on renvoie à une délibération du Conseil Municipal de 2011...), et pour un besoin régulier (on y parle de période... parfois de 10 mois, sans horaires précises).

Et contrairement à ce qui est écrit dans ces mêmes arrêtés les agents ne sont pas « soumis aux droits et obligations des fonctionnaires » !

Quand on est vacataire :
 Pas droit à la formation professionnelle
 Pas de congés annuels
 Pas de congés maladie, maternité, d’acc. de travail etc.
 Pas de visite médicale avec la médecine préventive
 Pas de droit à la formation syndicale ou de vote aux élections professionnelles
 Pas de primes (ex : supplément familial de traitement quand on a des enfants, de régime indemnitaire, etc.)

Autre élément juridique un vacataire n’est pas soumis à un « lien de subordination hiérarchique », car il est considéré comme un « prestataire ». Si un.e vacataire a un.e supérieur hiérarchique, l’employeur doit requalifier son arrêté et faire alors un contrat...

La Jurisprudence a condamné beaucoup d’employeurs qui confondent la vacation et le contrat.


LA CGT DÉNONCE :

 L’UTILISATION ABUSIVE DE LA NOTION DE VACATAIRES DANS LE SEUL BUT DE NE PAS APPLIQUER LES DROITS DU STATUT AUX INTÉRÉSSÉ.ES ET DE LES RENDRE CORVÉABLES « SELON LES BESOINS ».

 L’INACTION DES PREFETS MALGRÉ LE RAPPEL À L’ORDRE DU GOUVERNEMENT (l’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 demande aux Préfets, nous citons : « Vous rappellerez aux collectivités et établissements les risques contentieux encourus en cas de recours abusifs à la qualité de vacataire, notamment les conséquences financières lorsque le juge administratif requalifie rétroactivement la vacation en contrat ».)

 Outre les droits bafoués des agents, LE NON RESPECT DE LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC RENDU AUX USAGERS : de telles pratiques des employeurs ne sont pas sans risque, car cela engendre une instabilité du personnel d’où un manque de repère et de sécurité pour les enfants (pour les centres de loisirs et écoles), voire des risques plus graves, les employeurs se dispensant parfois des procédures obligatoires de contrôles d’aptitudes physique et psychologiques de ces agents dits « vacataires », et de la consultation des extraits de casier judiciaire et du FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Les vacataires ne sont pas les seul.es à être dans la précarité, et nous continuons de revendiquer le recrutement de titulaires, des stagiarisations dès le premier jour de travail pour les catégories C sur les emplois vacants, et des contrats (CDI) pour les collègues ne pouvant pas être fonctionnaires pour des raisons administratives de nationalité.

A Ivry comme ailleurs, la CGT combat les mesures gouvernementales qui cassent le statut, diminuent nos droits, ou encore qui réduisent les moyens des collectivités. Mais il y a encore des possibilités pour « sécuriser » davantage le parcours d’agent.es. La question des vacataires en est la preuve.

Nous invitons tous et toutes les vacataires à venir nous voir, pour gagner des droits, lutter contre la précarité, individuellement et collectivement !!!

Télécharger le tract ci-dessous.



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