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Actualités des luttes 2018

  • Article publié le 1er octobre 2018
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Syndicat CGT Ardèche contre Conseil départemental : CAP A

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2016 et le 8 juillet 2016, le Syndicat CGT des personnels du conseil départemental de l’Ardèche demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental de l’Ardèche du 16 février 2016 établissant au titre de l’année 2016 les tableaux d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en tant qu’il établit le tableau pour un avancement au grade d’ingénieur en chef de classe normale.

Le Syndicat CGT des personnels du conseil départemental de l’Ardèche soutient :
- que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’ article 5 du décret du 9 février 1990, de l’article 19 du décret du 26 février 2016 et de ] article 1er du décret du 30 décembre 1987 ;
- que la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle des candidats à l’avancement de grade ne pouvaient être valablement appréciées qu’au regard des missions techniques incombant aux ingénieurs territoriaux en chef.

Conclusion :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les fonctions exercées par Mme CHAUVET au CNRS puis au département de l’Ardèche relèvent des domaines administratif et juridique ; que faute d’acquis professionnels dans les fonctions d’ingénieurs du premier grade, sa valeur professionnelle ne pouvait lui permettre d’accéder au grade supérieur de ce cadre "d’emplois, sans méconnaissance des dispositions précitées ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du président du conseil départemental de l’Ardèche du 16 février 2016 établissant au titre de l’année 2016 les tableaux d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux de catégorie A doit être annulé en tant qu’il établit le tableau pour un avancement au grade d’ingénieur en chef de classe normale ;

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