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  • Article publié le 20 novembre 2018
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CGT Fonction publique | Non-application de la loi égalité réelle en Outre-Mer

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire d’État,

La loi égalité réelle en Outre-Mer publiée au journal officiel le 1er mars 2017 permet aux originaires d’Outre-Mer fonctionnaires en poste dans l’hexagone de bénéficier d’une mobilité dans leur département d’origine en fonction des critères du CIMM.

Or, il s’avère que beaucoup de services de la Fonction Publique n’appliquent pas cette loi soit par méconnaissance ou oubli de leur part. La CGT ne peut l’accepter car, encore une fois, c’est une discrimination qui est faite à ces agents pour un retour auprès de leur famille.

La CGT a rencontré plusieurs fois les conseillers de vos ministères afin que des procédures claires soient mises en place pour que ce droit particulier soit appliqué comme il se doit. Nous sommes toujours en attente des réponses satisfaisantes à nos questions.

Afin d’avancer sur ce dossier, la CGT sollicite une audience dans les plus brefs délais afin que les agents originaires d’Outre-Mer puissent bénéficier de ce droit spécifique sans entrave de la part de certains employeurs.

Veuillez agréer Madame la Ministre, Monsieur le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’État l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour la CGT Fonction Publique
Jean-Marc CANON



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