Objet : préavis de grève reconductible de 0 à 24 heures du mardi 17 avril 2018 au dimanche 27 mai 2018 inclus pour l’ensemble des personnels de la collectivité.

Monsieur le Président,

La situation des agents de la Fonction publique ne cesse de se dégrader et les mobilisations sont importantes dans de nombreux secteurs, dans les trois versants, hospitalier, territorial et celui de l’État, comme l’a démontré la réussite de la journée de grève et de manifestations du 22 mars dernier.

Sans répondre aux revendications, portées unitairement le plus souvent, le gouvernement a choisi de franchir un nouveau cap avec les annonces du 1er février dernier, déclinées dans le projet gouvernemental intitulé « Refonder le contrat social avec les agents publics ».

En préconisant un plan de départ volontaire pour accompagner les abandons de missions et les nouvelles suppressions de postes envisagées, le recours accru au non-titulariat et à la précarité, l’extension de la rémunération au mérite et donc de la rémunération accessoire et discriminante, la diminution des instances de représentation du personnel et des droits syndicaux, c’est à une nouvelle attaque d’une très grande violence à laquelle se livre le gouvernement contre le Statut général, les agents et les missions publiques.

Au lendemain de la rencontre entre M. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Le Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique et les organisations syndicales de la Fonction publique, la CGT constate que le gouvernement refuse de remettre en cause les fondements de son projet de feuille de route. Notre organisation syndicale se félicite cela dit du recul gouvernemental annoncé le 29 mars quant au projet du Président de mettre fin à la valeur unique du point d’indice, recul à porter à l’entier crédit de la mobilisation des agents.

C’est pour s’opposer aux régressions inacceptables et promouvoir d’autres mesures respectueuses du service public et de l’intérêt général que la Fédération CGT des Services publics et notre syndicat CGT déposent un préavis de grève reconductible pour l’ensemble des personnels de la collectivité couvrant la période du 17/04/18 au 27/05/18 inclus, et notamment en perspective de la journée d’action interprofessionnelle du 19 avril prochain.

Dans le champ de la Fonction Publique Territoriale, sur le plan national, notre organisation porte l’exigence de :
– Une négociation immédiate pour le dégel de la valeur du point d’indice, le rattrapage des pertes subies et l’augmentation du pouvoir d’achat ;
– L’abrogation du RIFSEEP, dispositif injuste et portant atteinte à la Fonction Publique de carrière ;
– L’arrêt des suppressions d’emplois et des créations d’emplois statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions ;
– Un nouveau plan de titularisation des contractuels, de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension comme le met en oeuvre le gouvernement ;
– Des dispositions exigeantes pour faire respecter l’égalité professionnelle ;
– L’abrogation du jour de carence ;
– Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (CTP et CHSCT) ;
– L’arrêt des processus de remise en cause des régimes des modalités d’organisation du travail, le respect du cadre des 35H et des dispositifs négociés avant 2001 ;
– La défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers ainsi que l’amélioration de la reconnaissance de la catégorie active et de la pénibilité ;
– L’instauration des 32 heures pour réduire le chômage et garantir des conditions de travail respectueuses des agents ;
– Le rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT ;
– Le respect des missions des travailleurs sociaux dans l’esprit des avancées de 1945, la reconnaissance réelle des qualifications par le passage en catégorie A des cadres d’emplois concernés.

Au Département du Vaucluse, sur le plan local, nous portons également l’exigence de :
– Le respect des obligations statutaires notamment par la mise en œuvre d’étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans le cadre de la réorganisation de grande ampleur des pôles, directions et services et dans l’attente la suspension de cette réorganisation ;
– Des moyens humains et financiers nécessaires, à hauteur des besoins du public et des enfants à protéger, afin de garantir à la fois, le maintien d’un dispositif de qualité et la mise en œuvre à égalité de droit des missions de service public, dont celui de la Protection de l’Enfance ;
– De l’arrêt des remises en cause des budgets, le maintien de tous les emplois et des capacités d’accueil et de placement de toutes les associations et des établissements publics ;
– De l’arrêt d’une gestion des postes éclatée et morcelée par pôles, mettant en concurrence les directions entre elles ;
– Le remplacement sans délais des agents absents et partant à la retraite ;
– La création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin et l’arrêt de l’ouverture à des privatisations des missions d’entretien dans les collèges ;
– De l’arrêt des procédures d’entretien professionnel mises en œuvre dans le cadre du RIFSEEP, permettant au cadre hiérarchique direct une individualisation de la fiche de poste de chaque agent ;
– Du respect des obligations statutaires imposées par la loi en termes d’Instances représentatives du personnel et l’arrêt des manœuvres qui constituent une entrave à leur exercice ;
– L’intégration des agents de sécurité dans les effectifs de la collectivité et le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
– L’accès de ces agents à des formations permettant de faire évoluer les fonctions de ces postes sur des logiques autres que strictement sécuritaires ;
– L’arrêt d’une organisation de travail tournante de ces agents sur les sites concernés et la stabilisation de leur affectation dans un établissement, comme membre à part entière du collectif de travail de cet établissement ;
– La prise en compte égalitaire des vœux des agents pour les affectations sur les nouveaux postes, au plus près de leur résidence administrative, y compris pour les personnels d’encadrement ;
– Du respect des droits individuels à congés et du droit du choix au temps libre, et donc du retrait de la disposition prise pour 2018 de fermetures des services et de soustraction de trois jours de congés annuels…

Notre syndicat se tient à disposition pour être reçu dans le cadre de ce préavis, afin de porter les revendications des personnels.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre meilleure considération.

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