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  • Article publié le 2 septembre 2019
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Vaucluse (84) | Préavis de grève déposé du 3 septembre au 22 octobre 2019

Monsieur le Président,

Pour porter les revendications des agents, exiger l’abrogation de la loi régressive portant sur la Fonction publique et afin de couvrir les actions qui pourront être décidées durant le mois de septembre et d’ici la période de vacances scolaires d’automne, et notamment lors de la journée d’action interprofessionnelle du 24 septembre, notre organisation syndicale dépose un nouveau préavis de grève reconductible.

La loi de transformation de la Fonction publique définitivement adoptée par les parlementaires, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel a été promulguée le 6 août dernier : elle constitue une offensive majeure contre les fondements statutaires et donc contre la démocratie :
- développement du recrutement contractuel, c’est-à-dire de la précarité, des inégalités entre agents, du recrutement clientéliste ou partisan, faisant peser des risques majeurs sur l’égalité de traitement des usagers ;
- affaiblissement des libertés syndicales et des organismes de représentation, exposant les agents à l’arbitraire des directions ;
- généralisation de l’individualisation et du caractère aléatoire des rémunérations, facteurs d’inégalités et de précarité pour les personnels ;
- engagement d’un processus de démantèlement et de privatisation de notre outil paritaire national et solidaire de formation professionnelle, le CNFPT ;
- allongement du temps de travail avec la remise en cause possible des protocoles locaux de mise en place des 35 heures dans les collectivités territoriales ;
- modification du droit de grève et instauration du « service minimum ».
Les projets gouvernementaux concernant notre système de retraite et l’assurance chômage sont également porteurs de reculs dramatiques.

Aussi pour ces raisons, dans le champ de la Fonction publique territoriale, sur le plan national, nous revendiquons :
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
L’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique ;
- Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, qui passe notamment par un développement du transport ferroviaire ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture de postes nécessaires, à l’opposé des régressions contenues dans le plan Action Publique 2022 ;
- L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de notre système de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
- Un aménagement équilibré du territoire qui passe par la lutte contre la concentration de l’activité sur les métropoles, véritables « territoires entreprises » au seul service des grands groupes donneurs d’ordres et de leurs actionnaires, par le maintien des départements et des compétences communales, et par le réengagement financier de l’État à hauteur des besoins exprimés.

Au Département du Vaucluse, sur le plan local, nous portons également l’exigence de :
- Du respect des obligations statutaires toujours en vigueur notamment par la mise en oeuvre d’étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans le cadre de la réorganisation de grande ampleur des pôles, directions et services et dans l’attente la suspension de cette réorganisation ;
- La suspension de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de l’Agence routière de Pertuis, la mise en oeuvre d’une étude d’impact sur les conditions de travail des agents et la mise en place d’une enquête CHSCT ;
- Des moyens humains et financiers nécessaires, à hauteur des besoins du public et des enfants à protéger, afin de garantir à la fois, le maintien d’un dispositif de qualité et la mise en oeuvre à égalité de droit des missions de service public, dont celui de la Protection de l’Enfance ;
- De l’arrêt des remises en cause des budgets, le maintien de tous les emplois et des capacités d’accueil et de placement de toutes les associations et des établissements publics ;
- De l’arrêt d’une gestion des postes éclatée et morcelée par pôles, mettant en concurrence les directions entre elles ;
- Du remplacement sans délais des agents absents et partant à la retraite ;
- La création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin et l’arrêt de l’ouverture à des privatisations des missions d’entretien dans les collèges ;
- Du respect des obligations statutaires imposées par la loi en termes d’Instances représentatives du personnel et l’arrêt des manoeuvres qui constituent une entrave à leur exercice ;
- L’intervention d’un agent de sécurité sur l’EDeS de Graville à Carpentras, le maintien de l’intervention sur les EDeS de Lassone à Carpentras, d’Avignon Centre Ville-Est, d’Avignon Sud
- L’accès de ces agents à des formations permettant de faire évoluer les fonctions de ces postes sur des logiques autres que strictement sécuritaires ;
- L’arrêt d’une organisation de travail tournante de ces agents sur les sites concernés et la stabilisation de leur affectation dans un établissement, comme membre à part entière du collectif de travail de cet établissement ;
- Des moyens humains, à hauteur des besoins des personnes et des enfants handicapés, notamment des postes de titulaires à la MDPH et de la prise en compte de l’expertise des agents de la MDPH dans toutes nouvelles mises en oeuvre d’organisation du travail et de procédures ;
- La prise en compte égalitaire des voeux des agents pour les affectations sur les nouveaux postes, au plus près de leur résidence administrative, y compris pour les personnels d’encadrement ;
- De l’arrêt des procédures d’entretien professionnel mises en oeuvre dans le cadre du RIFSEEP, permettant au cadre hiérarchique direct une individualisation de la fiche de poste de chaque agent ;
- De la mise en place de ratios à 100% pour les 3 catégories relatifs à l’avancement de grade ;
- Du respect des droits individuels à congés et du droit du choix au temps libre, et donc du retrait de la disposition pour 2019 de fermetures des services et de soustraction de trois jours de congés annuels…

Afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications, de prendre des décisions d’action et d’inscrire la mobilisation dans la durée, notre organisation syndicale dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées des 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 septembre 2019 et des 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 octobre 2019 pour l’ensemble des personnels de la collectivité.

Notre syndicat se tient à disposition pour être reçu dans le cadre de ce préavis, afin de porter les revendications des personnels.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre meilleure considération.


Préavis adressé le 28 août 2019 à :
Monsieur Le Président du Département du Vaucluse
Hôtel du Département Rue Viala CS 60516
84909 Avignon cedex 9



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