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  • Article publié le 18 février 2019
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CGT & UFICT CGT du Grand Reims | Loi Fonction publique, un recul social inspiré du privé pour casser le statut et le service public

TOUS ENSEMBLE LE 19 MARS
POUR UN FONCTIONNARIAT DE PROGRÈS SOCIAL

Le projet de loi Transformation de la fonction publique prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel et leur affaiblissement, un déroulé de carrière et une rémunération au mérite, touche à l’harmonisation de la durée du temps de travail dans la FPT. Le tout dans un calendrier très serré. Olivier Dussopt, le secrétaire d’État en charge du projet reconnait qu’il est inspiré du privé.

- DGS ISSUS DU PRIVÉ, CDD KLEENEX, DÉVELOPPEMENT DES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET, INDIVIDUALISATION DES CARRIÈRES

Des directeurs généraux issus du privé pour éradiquer la culture du service public et la déontologie du fonctionnaire (neutralité, égalité de traitement des usagers, indépendance) : L’article 5 ouvre la possibilité hallucinante, de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les emplois de direction de la Fonctions publique territoriale. Sont notamment concernés les DGS et DGA des départements et régions et des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants.

Un CDD Kleenex de 6 ans : L’article 6 crée un CDD spécifique à la fonction publique, le "contrat de projet", dans la limite de six ans. Il prend fin quand le projet arrive à échéance. Ce contrat, ouvert à toutes les catégories hiérarchiques, n’ouvre droit ni à la CDéisation ni à la titularisation.

"Oui, nous nous inspirons de ce qui marche bien dans le privé dans le cadre du statut de la fonction publique", déclare Olivier Dussopt. C’est la porte ouverte à la généralisation de la précarité statutaire avec aucun déroule-ment de carrière.

D’avantage à temps non complet contractuels : L’article 8 élargit le recours au contrat sur les emplois à temps non complet de la FPT et harmonise les conditions de recrute-ment des fonctionnaires sur ces emplois, quelle que soit la durée du temps non complet. C’est le développement de mini job comme en Allemagne, en Angleterre ou à la Poste. Comment vivre avec des contrats de 8 heures par semaine. A la précarité statutaire, le gouverne-ment ajoute la précarité financière.

L’entretien annuel pour individualiser : L’article 10 fait disparaître du statut général des fonctionnaires la référence à la notation et généralise l’entretien professionnel permettant d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

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1 Loi FP pdf



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