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  • Article publié le 19 juin 2020
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CHSCT du centre de Gestion du Haut-Rhin / Saisine du préfet

Saisine pour non-respect de la règlementation.

Monsieur le Préfet,

La Coordination Syndicale Départementale des Services Publics du Haut-Rhin, représentant les syndicats CGT de la Fonction Publique Territoriale dans le Département du Haut-Rhin, vous demande, par la présente, de rappeler, à Monsieur le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin, la règlementation en vigueur en matière de dialogue social pendant la période de crise sanitaire.

En effet, par trois fois, le 10 mars, le 6 mai et le 26 mai, les représentants CGT du personnel ont demandé la tenue d’un CHSCT extraordinaire relatif aux mesures de protections prises par les collectivités et aux conditions de travail des personnels de la Fonction Publique Territoriale qui ont assuré la continuité du service public rendu aux usagers pendant tout la durée du confinement.

Dès le début de la pandémie les collectivités, confrontées à des textes nombreux, difficiles d’interprétation et à des contraintes multiples, ont fait face au double enjeu de la continuité de leurs missions de service public et de la protection de leurs agents. Malgré la transmission des recommandations du Ministère de la Santé par les services administratifs du Centre de Gestion, le plus souvent, dans les collectivités en matière de continuité de l’activité, tout a été affaire de bon sens et d’adaptation aux besoins et aux réalités des territoires.

Peu de collectivités disposaient d’un plan de continuité de leur activité (PCA) quand la crise a brutalement imposé de fermer des services entiers.

C’est à partir de toutes ces considérations et de nombreux appels d’agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion, que les élus du personnel demandaient une réflexion collective, menée de concert avec les élus politiques, pour exercer leur mission de conseil et de contrôle auprès des collectivités du Haut-Rhin, mais également pour garantir le respect de l’intégrité physique aux agents qui n’ont pas ménagé leur peine durant la période dramatique que notre département, et tout le pays, viennent de vivre.

Par trois fois, nos demandes de concertation et de réunion du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, nous ont été refusées.

Par ces refus répétés, le Président du Centre de Gestion et son conseil, le Directeur de cet établissement public local, n’ont respecté ni le cadre règlementaire préexistant, en l’occurrence le règlement intérieur du CHSCT, ni les recommandations de l’ordonnance du 27 mars 2020, adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance prévoit que, pendant la crise sanitaire, les organes collégiaux d’un certain nombre d’entités, et notamment les instances de dialogue social comme les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont autorisés à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence notamment.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations respectueuses.

Pour la coordination syndicale Départementale CGT
L’animatrice, Nathalie KERN

Pièces jointes copie des courriers transmis au CDG 68



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