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  • Article publié le 24 mars 2020
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78 | LOI COVID-19 Les principales mesures pour les collectivités

Note de synthèse et analyse du collectif d’animation CSD CGT 78 rédigée le 23.03.2019

La Loi Covid-19*, publiée au J.O. le 24 mars, instaure l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois et comporte plusieurs mesures provisoires.

NOTE DE SYNTHESE (Élaborée notamment à partir de la Gazette des Communes du 23.03.2020)

- Suppression du jour de carence
C’était une mesure ardemment réclamée et sur laquelle le gouvernement a fini par céder.
L’article 6 précise ainsi que « toutes les prestations et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé (…) sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés (…) et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. »

- Modalités bouleversées pour les congés, RTT
L’employeur, privé comme public, peut désormais via un accord d’entreprise ou de branche « imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (…) ».
Il est également permis à l’employeur « d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation.

- Durée maximum du temps de travail et temps de repos sans garantie
Dans les « entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », le projet de loi prévoit que les employeurs pourront dépasser la durée légale du temps de travail et déroger aux règles de repos hebdomadaire et dominical.

- Concours
Les autorités compétentes peuvent modifier les modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique « pour garantir la continuité de leur mise en oeuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ».

- Habilitation des policiers municipaux
La loi Covid-19 donne la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres de contrôler et de verbaliser les infractions relatives aux mesures de confinement entrées en vigueur mardi 17 mars.

- Adoption du budget et contractualisation
Du côté des finances locales, les conseils municipaux auront jusqu’au 31 juillet 2020 (au lieu du 15 ou du 30 avril) pour adopter leur budget. De même, la date limite d’arrêté du compte administratif et du compte de gestion de l’année 2019 est également fixée au 31 juillet.

- Règles de la commande publique adaptables
La loi prévoit que le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances qui pourront adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
Concrètement cela veut dire que les acheteurs pourront, dans cette période de crise sanitaire, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans pour autant que cela ne constitue une faute contractuelle.

- Dispositions électorales
Lorsqu’il faut un second tour pour les élections municipales, il se tiendra en juin 2020, sous réserve de la levée du risque sanitaire évalué par le Comité scientifique.
Le cas échéant, la date du second tour sera fixée « par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 ».

REACTION ET ELEMENTS D’ANALYSE DE CETTE LOI…
Nous sommes en guerre… En guerre Sanitaire ou Sociale ??

Cette loi prise en urgence, avec un débat parlementaire forcément restreint intègre des mesures de régression sociale conséquentes et sans durée limitée :
Rallonge du temps de travail, obligation de prendre congés ou RTT ou jours CET…
Si la suppression du jour de carence est positive … elle n’est que provisoire !
Elle est limitée à la période d’urgence sanitaire et sera donc rétabli aussitôt après, à l’inverse ce n’est pas le cas pour les mesures de régression sociale qui pourront durer par la suite…

Ainsi, l’objectif est de faire travailler coûte que coûte nombre d’agents jusqu’à l’épuisement.
« Si l’on voulait endiguer l’épidémie, il aurait fallu prendre des mesures pour consolider et sanctuariser les droits des salariés plutôt que de les fragiliser », Céline Verzeletti, secrétaire confédérale CGT.

De plus, de nombreux amendements constructifs ont été rejetés.
Ainsi, la majorité a rejeté les amendements visant à un plan d’urgence pour les hôpitaux, un plan d’urgence pour les SDF, une aide aux loyers et factures d’énergies sur cette période pour les précaires, etc…
Pourquoi ne pas décider dans le cadre de cette loi dite d’urgence sanitaire de renforcer les garanties de protection du personnel ?
Pourquoi ne pas pérenniser le rôle des CHS-CT dont l’intérêt apparaît au grand jour ? Pourquoi refuser de définir précisément les missions essentielles pour se donner les moyens d’un confinement réussi et arrêter d’envoyer des personnes travailler sous prétexte qu’elles ne peuvent pas télétravailler ? Pourquoi faire appel « à la solidarité et l’effort de tous » sans rétablir l’ISF ? Sans remettre en cause les cadeaux au patronat ? Sans chercher l’argent où il est dans les niches fiscales, l’évasion fiscale, les fraudes patronales… ? Effort de tous… vraiment ?
Nous le voyons, la priorité est une nouvelle fois économique, elle n’est surtout pas sociale, et finalement, guère sanitaire…

Nous savons bien que la période que nous traversons demande une adaptation des modes de travail.
C’est l’un des atouts forts des services publics que de savoir s’adapter pour répondre aux besoins essentiels de la population.
Cependant, nous ne pouvons pas accepter que ces aménagements soient le prétexte à la dérèglementation des droits des agents (temps de travail, congés, etc…) pour amortir le coût économique de la pandémie.

Cette loi donne le ton de l’approche gouvernementale… Nul doute qu’une fois la crise sanitaire passée, la pression des libéraux et tous leurs lobbies sera colossale pour retrouver leurs profits, anéantir les plus faibles et reprendre la destruction de la planète… il s’agira pour les élites de rattraper le temps perdu, cette mise entre parenthèse pandémique, à coup d’investissements massifs, d’explosion des inégalités et à marche forcée quitte à abandonner les plus fragiles.

Alors, il nous faudra relever le flambeau et batailler dur pour tirer les leçons de cette crise sanitaire, pour relever les défis de l’urgence sanitaire, sociale et environnementale. En attendant, prenons soin de nous et des autres, demain et après-demain, nous agirons ensemble !



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