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  • Article publié le 9 avril 2020
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IDF | Protection des agents régionaux et responsabilité employeur - Réponse du Conseil régional IDF au courrier du syndicat CGT

Dans notre courrier du 19 mars dernier, nous avions demandé à la Présidente Valérie Pécresse de protéger les plus précaires d’entre nous contre une perte d’emploi :

« La CGT vous demande solennellement, jusqu’à la fin de la crise sanitaire, de maintenir en poste tous les contractuels, et de renouveler les contrats qui arrivent à échéance dans les mêmes conditions. Egalement, les collègues des lycées, dont les contrats de 10 mois s’achèvent au 30 juin, ils ne doivent voir aucune interruption durant la période estivale, et être reconduite à la rentrée prochaine. »

Nous avons reçu le 7 avril la réponse de l’Exécutif régional (voir PJ) :

- Aucune mesure spécifique ne sera prise en ces temps exceptionnels. Les non reconductions de contrats se poursuivront comme si de rien n’était et les collègues des lycées ayant des contrats de 10 mois ne seront pas payés l’été. Comme d’habitude…

- Mais que les autres contractuels, ayant un contrat en cours, s’estiment chanceux : l’Exécutif régional a décidé de ne pas profiter de l’épidémie pour interrompre leur contrat et cesser de les rémunérer.

On vous laisse apprécier la réponse : « Je vous rappelle que dans la période actuelle, les agents non-titulaires (des lycées comme du siège) dont les contrats n’arrivaient pas à échéance ont été maintenus dans les effectifs, tout comme a été maintenue leur rémunération, alors qu’ils sont comme la très grande majorité des agents de la Région confinés à leur domicile. »


Courrier en date du 19 mars dernier :

Madame la Présidente,

Alors que l’Ile-de-France est aujourd’hui l’épicentre de l’épidémie de Covid-19 qui touche la France, avec un nombre de personnes infectées et décédées en croissance exponentielle, des centaines d’agents régionaux continuent de travailler, depuis le 13 mars 2020, et d’être exposés à un risque de
contamination faute d’équipements de protection individuels.

Exception faite des moyens (masques, gants, désinfectant, mesures de prévention détaillées dans des protocoles remis à chaque agent) mis à disposition des agents du Pôle Patrimoine et Moyens Généraux, votre administration a reconnu ne pas être en mesure de fournir aux agents en poste les équipements individuels de protection, dans un contexte national de pénurie (cf :compte-rendu réalisé par l’administration de la Cellule Covid-19 réunie le 27 mars 2020).

Nous pouvons comprendre cette situation, dont les responsabilités seront à rechercher au plus haut niveau de l’Etat. Nous comprenons également que les masques que la Région a acquis soient distribués prioritairement aux personnels soignants et aux Ehpad, qui sont en première ligne.

Mais nous ne pouvons pas comprendre votre obstination à faire travailler les agents régionaux sans protection, en comptant sur les seuls gestes barrière pour faire obstacle au Covid - 19 dont nous connaissons aujourd’hui la viralité et la dangerosité.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que dans l’écrasante majorité des cas, il s’agit d’interventions ne répondant à aucune nécessité ni urgence : peinture, nettoyage courant, petits travaux d’électricité, rendez-vous avec des entreprises, etc.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation, non dérogatoire, d’assurer la santé des agents placés sous votre responsabilité en leur offrant des lieux de travail sains et sécurisés. Cette obligation porte autant sur les moyens que sur les résultats (Directive Européenne du 12 juin 1989).

C’est pourquoi la CGT vous exhorte solennellement à prendre enfin vos responsabilités d’employeur et à ordonner dès à présent le confinement de tous les agents qui continuent travailler, et ce jusqu’à ce que vous soyez en mesure de garantir pleinement leur sécurité au travail : agents des lycées logés,
agents du Pôle Lycées essentiellement.

Votre responsabilité au civil et au pénal se trouve d’ores et déjà pleinement engagée pour atteinte involontaire à la vie et mise en danger de la vie d’autrui car depuis plus de 15 jours nos collègues sont exposés à des risques biologiques et ont pour certains déjà contracté le Covid-19, voire l’ont
transmis à leurs proches.

En effet, comme dispose l’article 223-7 du code pénal : “Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende”.

Veuillez recevoir, Madame la Présidente, nos salutations respectueuses.

Le Secrétaire du SPERCRIF-CGT



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