1111
  • Article publié le 26 juin 2020
  • /
  • 44 visites

67 | L’OPHEA Colmar condamné à respecter l’usage du Pont de l’Ascension

Une victoire des syndicats CGT OPHLM DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG et CFDT INTERCO67, représentants des salarié·e·s, contre l’Organisme CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE OPHEA

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

CONFIRME le jugement seulement sur les frais irrépétibles ; INFIRME toutes les autres dispositions du jugement déféré ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

DIT que l’usage tenant à offrir aux salariés le "Pont de l ’Ascension" non valablement denoncé au jour de l’arrêt est toujours en vigueur au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Eurometropole ;

CONDAMNE l’Office Public del ’Habitat del ’Eurométropole à remplir les salariés des droits à congés dont ils ont été privés par la non application illicite de l’usage en 2016 ;

CONDAMNE l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole à respecter l’usage tant qu’il n’est pas régulièrement dénoncé ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

CONDAMNE l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole à payer à chaque appelant les sommes suivantes :
-  dommâges et intérêts : 2 000 € (deux mille euros)
-  frais irrépétibles d’appel : 1 000 € (mille euros)

CONDAMNE l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole aux dépens de première instance ainsi que d’appel et rejette sa demande de frais irrépétibles d’appel.

Voir en pièce jointe l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar dans son intégralité

Documents joints

1 Arrêt CA Colmar 23 juin 2020 pdf



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20