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  • Article publié le 24 juillet 2020
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75 I Le décret du 11 juin 2020 attaque notre statut !

En cas d’externalisation, les agents pourront se voir détachés d’office, en CDI, chez le prestataire. Jusqu’à présent, les agents territoriaux pouvaient être détachés et « transférés » vers le prestataire. Mais ils avaient également le droit de refuser ce détachement.
L’article 76 de la loi du 6 août 2019 change la donne, puisqu’il rend le détachement obligatoire si l’autorité territoriale le décide, donc « sans le consentement du fonctionnaire », comme l’a clairement dit le gouvernement.
Lors de la présentation du projet de décret devant le Conseil national d’évaluation des normes, le 6 février dernier, les représentants du ministère dit que cette disposition a pour but de « faciliter les opérations d’externalisation » en obligeant les fonctionnaires dont les missions ont été déléguées de poursuivre leurs activités sous un autre statut au sein d’une nouvelle entité de droit privé ou de droit public. (...)

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Documents joints

1 Tract décret 11 juin 2020 doc



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