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  • Article publié le 24 mars 2020
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63 | Courrier au Centre de Gestion sur fonctionnement de la commission de réforme et reconnaissance de maladie contractée en service pour les personnels atteints du covid-19

Monsieur le Président du Centre de Gestion 63,

Nous sommes interpellés par des agents des collectivités territoriales atteints par le Covid -19.

En effet des Maires et des Présidents n’acceptent pas la reconnaissance de la maladie contractée en service et les agents sont placés en maladie ordinaire avec jour de carence.

Rappelons que dans cette période, les agents confinés par prévention, le sont sur des congés spéciaux sans perte de traitement et de régimes indemnitaires. Par contre si l’agent contracte le covid 19, il est en maladie avec perte de traitement.

Compte tenu que la commission de réforme ne pourra sûrement pas statuer, avec donc des pertes de revenus pour les agents, nous vous demandons de bien vouloir publier une note d’information qui donnerait certaines directives :
- Qui rappellerait que cette reconnaissance relève de la décision de la commission de réforme lorsque l’agent fait une demande de reconnaissance de maladie contractée en service alors que l’autorité ne souhaite pas l’accorder ;
- Que compte tenu de la situation exceptionnelle, alors que des efforts sont demandés, et qu’il est demandé aux personnels de prendre des risques de santé, il serait paradoxal que, lorsque la maladie survient, ces agents soient pénalisés financièrement.

Il semble bien inutile d’alourdir le fonctionnement de la commission de réforme alors que cela semble évident que la reconnaissance de maladie a été contractée dans le service puisque les personnels ne peuvent pas être confinés chez eux et sont en première ligne en termes d’exposition aux risques.

Et en fin nous demandons la suspension des dossiers en cours de traitement.
Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés des dispositions que vous comptez prendre.

Respectueusement



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