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  • Article publié le 23 juillet 2020
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87 I CD de la Haute-Vienne. Victoire pour la protection de l’enfance, la défense du travail social

Par un arrêt en date du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat a annulé la partie d’une délibération du Conseil départemental de la Haute Vienne, en date du 6 octobre 2014, qui excluait de toute prise en charge au-delà de la date anniversaire de ses 18 ans, tout jeune n’ayant pas été pris en charge préalablement pendant au moins trois années consécutives par l’aide sociale à l’enfance (ASE). (...)

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