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  • Article publié le 16 novembre 2021
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47 | CSD-CGT : Commission de réforme départementale, les agents territoriaux ont des droits !!!

15 novembre 2021 – Communiqué de la Coordination Syndicale Départementale

La Coordination Syndicale Départementale CGT du Lot-et-Garonne informe les agents, les collectivités, et établissements publics que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale porte atteinte de façon volontaire et répétée aux droits des agents lors des Commissions de Réforme départementale.

Ces atteintes peuvent entraîner des conséquences graves pour certains fonctionnaires. De plus elles exposent les collectivités, et établissements publics à devoir gérer le mécontentement de décisions incomprises. Les autorités n’étant pas médecin ne peuvent que difficilement aller contre l’avis des décisions des commissions de réforme.

Pour illustrer, voici quelques exemples relevés par notre organisation :
▪ Absence du médecin spécialiste en séance lorsque sa présence est obligatoire ;
▪ Absence de consultation du médecin de prévention lors des accidents de services, cette dernière étant obligatoire avant de pouvoir être convoqué à la commission de réforme départementale ;
▪ Refus de communication des pièces administratives nécessaires aux représentants du personnel et des collectivités pour émettre un avis éclairé.

Ces divers manquements ont pour conséquence d’entacher d’irrégularités les arrêtés pris, à la suite des avis émis par la Commission de Réforme Départementale. Alors qu’elles n’en sont pas responsables, cela génère donc une insécurité juridique, les collectivités, et les établissements publics risquant d’avoir à assumer les conséquences financières d’un éventuel recours ainsi que les indemnisations pouvant en découler.

Récemment, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté d’une collectivité en raison du non-respect des droits de l’agent. Un vice de procédure ayant privé ce dernier d’un droit fondamental lors du précédent avis de la commission de réforme départementale, à savoir l’absence du médecin spécialiste lors du passage de son dossier. Malgré ce jugement cela n’empêche toujours pas le centre de gestion, de soumettre des dossiers identiques dans des conditions similaires au détriment des droits des agents.

Cette situation contraint notre mandaté à la Commission de Réforme à saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux pour que les droits des agents soient enfin respectés par le Centre de Gestion Départemental du Lot-et-Garonne.

Nous recommandons aux agents territoriaux lors du passage de leurs dossiers en commission de réforme départementale de prendre contact avec les mandatés CGT, membres de ces instances, afin que ces derniers puissent veiller aux respects de leurs droits.

Documents joints

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