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  • Article publié le 10 février 2021
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51 | CGT UFICT Grand Reims : Réunion DRH – syndicats du 09/02/2021 position de la CGT et de l’UFICT-CGT Les sujétions particulières : reconnaitre la pénibilité du travail

Les agents et cadres des administrations territoriales rémoises connaissent depuis de nombreuses années une dégradation de leurs conditions de travail et le développement d’une pénibilité certaine.

Les sujétions particulières constituent un outil de reconnaissance de la pénibilité au travail. Cet outil n’est pas utilisé au sein des administrations territoriales rémoises.

La reconnaissance à chaque agent (à 35h) de 1h05 de sujétion particulière par semaine sur son temps de travail actuel et de 1h10 pour tout cadre (à 37h30) permettrait l’octroi de 8 jours de RTT soit l’équivalent de la 6ème semaine de congés payés et de 3 jours de ponts.

En sus, la reconnaissance de 8 minutes de sujétion particulière par semaine sur le temps de travail actuel en fonction de l’âge permettrait l’octroi d’un jour de RTT (l’équivalent d’un jour d’ancienneté). 40 minutes donneraient lieu à 5 jours de RTT (soit 5 jour d’ancienneté). L’âge étant un facteur de pénibilité.

I/ La dégradation des conditions de travail et le développement de la pénibilité pour tous les agents

Les agents et cadres des administrations territoriales rémoises connaissent depuis de nombreuses années une dégradation de leurs conditions de travail et le développement d’une pénibilité.
En témoigne ceci :
- La dégradation de la relation à l’usager ;
- L’accroissement de l’intensité du travail ;
- L’augmentation de la productivité individuelle (notamment en raison des outils numériques) ;
- L’augmentation de l’âge des agents (âge qui va s’accroitre avec les réformes successives des retraites) ;
- Le développement de la précarité ;
- Les réorganisations permanentes ;
- L’explosion des collectifs de travail ;
- Un hiatus entre les valeurs managériales prescrites dans le référentiel managérial et les pratiques managériales ;
- Le gel de postes et le non remplacement de départs à la retraite ;
- Une exigence de performance toujours plus forte ;
- Les suites du mandat « Hazan » en termes de RPS, Troubles Pyscho Sociaux…

Ce constat serait-il la cause du déficit du marché liant les administrations territoriales rémoises et Collecteam ? Lors du comité technique du 20 décembre 2020, Collecteam interrogée par la CGT et l’UFICT-CGT a reconnu que ce déficit renvoie à des causes structurelles (liées à l’augmentation de l’âge des collègues, au jour de carence, au recul de l’âge de départ à la retraite) et des causes conjoncturelles (déremboursement de médicaments, volonté gouvernemental de défausser les dépenses de santé sur les mutuelles), voire une de défaillance de l’employeur en matière de protection de la santé des agents.

II/ Un outil de reconnaissance de la pénibilité : les sujétions particulières

La durée annuelle de 1607 heures peut être réduite, dans des conditions définies par l’organe délibérant de la collectivité intéressée (article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001), après avis du comité technique paritaire compétent pour tenir compte de sujétions particulières imposant des rythmes ou des conditions de travail pénibles (exemples : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation importante du cycle de travail ou travaux pénibles ou dangereux).

Dans ce cas, l’organe délibérant peut, par délibération et après avis du comité technique, baisser la durée annuelle des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail pénibles.

Il s’agit bien d’une réduction de la durée annuelle de travail qui permet à la collectivité d’attribuer des jours de réduction du temps de travail, dits « RTT », à l’agent.

Cette réduction annuelle du temps de travail ne consiste donc pas dans l’attribution de jours de congés annuels supplémentaires.

Nous observons ainsi qu’un département a octroyé 2 semaines de réduction de temps de travail à ses assistants et conseillers socio-éducatifs, en raison, d’une part, de la dangerosité et de la pénibilité de leurs missions…

III/ La mise en œuvre de sujétions particulières pour tous les agents et cadres des administrations territoriales rémoises

Les collectivités territoriales intègrent derrière les termes génériques de la pénibilité : les risques professionnels mais aussi les RPS, les aspects d’usure et d’épuisement professionnels quels qu’ils soient, les tensions, la souffrance et le mal-être au travail. L’environnement de travail, y compris dans son interaction avec la sphère privée des agents est aussi pris en compte. Cela est justifié par la dégradation globale des conditions de travail et du lien social dans le travail qui accentuent la pénibilité.

Les médecins de prévention des collectivités constatent qu’un spectre de plus en plus large d’emplois sont concernés par la pénibilité (métiers des interventions techniques, métiers des services à la population, métiers de la sécurité etc.). Ils observent par ailleurs que si ces problèmes de pénibilité augmentent avec l’âge des agents, ils s’étendent maintenant à des agents plus jeunes dès 35-40 ans. Il y a une progression des volumes d’agents en usure professionnelle, et en particulier chez les femmes.

La CGT et l’UFICT CGT demandent à l’employeur de reconnaitre cette pénibilité à travers le mécanisme des sujétions particulières.

A/ Cartographier la pénibilité au sein des administrations territoriales rémoises
Comme le rappelle la CNRCAL, La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites et ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 30 janvier 2012, ont créé l’obligation pour tout employeur public ou privé d’évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail exposant à la pénibilité.

Pour cartographier cette pénibilité, la CGT et l’UFICT CGT considèrent qu’il faut s’appuyer de manière non exhaustive sur :
- L’article L 4121-31 du code du travail qui définit la pénibilité comme : avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels liés à – des contraintes physiques marquées, - un environnement physique agressif ou – certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.
- Le répertoire CNFPT des métiers qui indique souvent les éléments de pénibilités propres à chaque métier. https://www.cnfpt.fr/evoluer/lemploi-fpt/le-repertoire-des-metiers
- L’étude CNFPT sur la pénibilité (34 pages) : disponible ici https://s.42l.fr/penibilitécnfpt
- Les ressources (84) de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) : https://s.42l.fr/penibiliteanact
- Les ressources (80) de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail

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