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  • Article publié le 5 février 2021
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93 | CGT Territoriaux de Noisy-le-Grand : Passage aux 1607 h (par an) et vol de jours de congés (art.47)

Alors que la fonction publique a démontré son caractère incontournable, elle est soumise au plus vaste plan de démantèlement jamais organisé. En effet, la loi dite « de transformation de la fonction publique » du 6 août 2019 dans sa totalité, vise à faire voler en éclat le statut de la fonction publique. Voici quelques exemples, qui vont impacter et remettre en cause directement nos droits et nos acquis. Honte à ce gouvernement qui profite de la situation sanitaire pour accélérer ses plans contre les fonctionnaires et les services publics ! Et il faudrait l’accepter ?

65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs.

PASSAGE AUX 1607 h (par an) ET VOL DE JOURS DE CONGÉS (ART.47)

La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit de supprimer les accords dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) dans l’ensemble de la fonction publique territoriale, ainsi que les congés extralégaux (congés d’anciennetés, 2 mois de pré-retraite du maire, congés pour évènements familiaux, etc ...)

L’article 47 prévoit d’harmoniser de la durée du temps de travail de l’ensemble des agent.es de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agent.es contractuel.les), ce qui signifie : suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail (accord de 2001).

Les collectivités concernées doivent définir les nouvelles règles de durée et d’aménagement du temps de travail de leurs agents.

L’alignement à la hausse du temps de travail des fonctionnaires territoriaux va permettre, selon le gouverne ment, de dégager l’équivalent de 32.000 emplois en équivalent temps plein.

CRÉATION D’UN CONTRAT DE PROJET OU D’OPÉRATION (ART.17)

La loi créé un nouveau type de contrat pour occuper un emploi non permanent.

Afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée, les collectivités peuvent recruter un agent par un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Ce contrat concerne les trois catégories A, B et C. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. La fin de ce COD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).

LE DÉTACHEMENT EN CAS D’EXTERNALISATION DE SERVICE (ART.76)

L’article 76 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de détacher d’office un fonctionnaire lorsque la gestion d’un service de la collectivité ou de l’établissement est confié à un organisme extérieur.

Auparavant, l’accord du fonctionnaire était nécessaire, ce n’est plus le cas.

L’organisme extérieur à qui le service est confié peut être une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Il s’agit d’un transfert d’activité mais sans transfert de compétence. La collectivité ou l’établissement conserve la compétence mais peut choisir de confier la gestion du service à une entreprise extérieure.

Il peut s’agir, par exemple, de confier l’entretien des groupes scolaire s ou de la restauration à une société privée.

GEL DU POINT D’INDICE

Le point d’indice est la valeur monétaire en euros qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires. En 10 ans le point d’indice n’a évolué que de 1,20 % !

Il s’élève aujourd’hui à 5,62 euros. A l’heure actuelle, 1,1 million d’agents publics ne perçoivent que le SMIC ou seulement 10% de plus.

Au 31/12/2019 Agent de catégorie C Agent de catégorie B Agent de catégorie A
Grade C1 11e échelon 1er grade 13e échelon Grade attaché 11e échelon
Perte mensuelle -142€ -195€ -259€

Un préavis de grève a été déposé par la Fédération CGT des Services publics pour le mois de février 2021

Quelques-unes des demandes CGT :
- La fin des DSP (délégation de service publique) dans nos services
- La création de postes
- L’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique
- L’abandon des projets de réforme en cours notamment le projet de réforme des retraites
- Dégel du point d’indice

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