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  • Article publié le 12 avril 2021
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06 | CGT Nice Métropole Côte d’Azur : Lettre du syndicat de Nice Métropole sur l’obligation de prendre des congés

Objet : Votre note de service du 02 avril 2021

Monsieur le Directeur Général des Services,

Par note de service du 02 avril 2021, vous avez indiqué, à l’ensemble des agents de la Mairie de NICE et de la Métropole Nice Côte d’Azur, les dispositions que vous avez prises pour organiser les services suite au nouveau confinement, à compter du 03 avril, ordonné par le gouvernement, pour freiner encore davantage la propagation du virus de la Covid 19.

Dans votre note, vous indiquez, à votre 4ème point, que « les agents devront obligatoirement prendre 5 jours de réduction du temps de travail ou de congés entre le 6 et 23 avril 2021 ». Dans le 6ème point, les agents des écoles et les animateurs seront placés « en activité ou en congés les deux semaines suivantes du lundi 12 au vendredi 23 avril ».

Si l’Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, vous autorisait à imposer un nombre précis de jours de congés ou de réduction du temps de travail. Ces dispositions ne s’appliquaient que pour la période du premier confinement et jusqu’au 31 mai 2020.

Le législateur n’a pas reconduit ce dispositif pour l’année 2021.

En l’absence de réglementation spécifique à la période actuelle, se sont bien les règles de droit commun qui s’appliquent.

Ainsi, l’autorité ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire la compétence de mettre d’office un fonctionnaire en position de congés annuels (CAA de Lyon 20 avril 2004, n° 00LY01173).

Par extension de cette jurisprudence, l’administration n’est pas fondée à imposer des jours de réduction du temps de travail.

Au vu des éléments exposés ci-avant, nous vous demandons de bien vouloir modifier votre note de service pour que celle-ci ne soit pas entachée d’illégalité.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général des Services, l’expression de nos salutations distinguées.

P/ Le Syndicat CGT
Le Secrétaire Général
Hugues JEFFREDO



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