Mesdames et Messieurs les élu-es,

Nous sommes réunis en comité technique, pour une nouvelle fois, obéir aux injonctions de ce gouvernement, qui tente encore, d’accentuer la mise sous tutelles des collectivités territoriales en leur dictant leur calendrier, et surtout en leur dictant leur organisation à l’intérieur même de leur administration ;

Et pourtant, les collectivités territoriales ont un principe consacré par la Constitution (art. 72 al. 3) de libre administration c’est à dire :"Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Ainsi, le maire d’une commune peut tout à fait évoquer son droit à la libre administration sans risque de sanction de la part de la Préfecture.

D’ailleurs, nulle part dans cette loi, il n’est prévu de sanction pour les collectivités qui ne délibéreraient pas, si elles doivent le faire ; (délibération qui serait antérieure au 3 janvier 2001,).

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