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  • Article publié le 9 novembre 2021
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40 | CSD-CGT - Loi de transformation de la Fonction Publique : La fin des jours du Maire ?

1607 heures : Non merci !

La question du temps de travail dans la fonction publique s’invite aujourd’hui à la table des négociations et devrait faire l’objet d’un passage dans de nombreux Comités Techniques des mois de mai et juin, pour une application au 1er janvier 2022.

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique (que l’on peut renommer loi de suppression du statut de la fonction publique) met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale.

L’application sans réflexion de cette loi équivaudrait, pour les agents à travailler plus pour le même salaire ! (alors même que le point d’indice de la fonction publique est bloqué depuis 10 ans !)

Dans la note d’analyse de cette loi rédigée par les centres de gestion de la nouvelle aquitaine il est indiqué en page 4 et en page 5 :

L’alinéa 3 de l’article 7-1 n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorise le maintien, par délibération expresse prise après avis du Comité technique, des avantages accordés avant 2001, lorsque ces derniers sont plus favorables aux agents. Chaque organe délibérant devait délibérer sur la mise en place des « 35 heures » ou sur le maintien de régimes plus favorables. Dès lors, il était possible de maintenir des régimes de travail avantageux, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale du temps de travail (1607heures).

Ce point a été confirmé par la cours administrative d’appel de Paris :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007445745

Cet article 47 ne concerne pas les régimes de travail spécifiques établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics (travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux) ainsi que les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques (exemple : les cadres d’emplois de l’enseignement artistique et des sapeurs-pompiers professionnels. Article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 :

https://circulaire.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023953012

Ainsi tous les accords sur les 35 h ou aménagement du temps de travail obtenus avant 2001 peuvent être maintenus sur délibération du conseil municipal.

Tous les agents annualisés, concernés par le travail de nuit ou le dimanche ne sont pas concernés et peuvent travailler moins de 1607h.

Les collectivités peuvent maintenir un temps de travail plus favorable, selon le principe de la libre administration des collectivités, tenant compte des sujétions (contraintes) qui sont le quotidien de nombreux agents : travail de nuit, travail posté, travail le dimanche, travaux pénibles et dangereux, travaux en équipe, etc…

Pourtant face à cette situation de crise sanitaire sans précédent, n’est-il pas temps de se poser la question : Que serait devenu notre pays, notre région, notre département et donc nos collectivités sans l’investissement des agents qui sont en action sans relâche depuis plus d’un an pour éviter la propagation de la pandémie et maintenir notre pays en état de marche ?

Battons-nous pour nos acquis !

Documents joints

1 note_csd40_1607h_ pdf



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